Resiliation d'un contrat a distance

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 14:43
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


julie, Loiret, Posté le 15/11/2008 à 14:43
2 message(s), Inscription le 15/11/2008
J'ai signé un contrat d'enseignement à distance le 31/05/08.
Pour des raisons de temps disponible Ă  l'Ă©tude des cours et surtout de revenu insuffisant suite a ma demission , je souhaite mettre un terme Ă  ce contrat.
selon l'article 9 de la loi du 12 juillet 1971 je ne peux rompre mon contrat que pendant 3 mois suivant la signature de celui-ci, OU en cas de force majeure.
Mais est ce que mes raisons de vouloir rompre mon contrat son considérées comme "cas de force majeure"?
Je ne sais pas comment me débarasser de ce contrat que je dois payer jusqu'en 2010 à hauteur de 109€ par mois pour des cours que je ne peux plus suivre ni payer.
Merci de m'aider

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