Résiliation assurance pour prélèvement rejete

Sujet vu 3474 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 18:42
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


pont25, Doubs, Posté le 28/11/2012 à 18:42
2 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonsoir, voici mon problème,je suis étudiant très peu d'argent, première année d'assurance et mom prélèvement pour l'assurance de ma voiture a été rejeté par ma banque montant du prélèvement 75 €,j'étais a la MATMUT,je dis j’étais car il m'ont demande 660 euro cash suite au prélèvement refuser et comme je ne pouvais pas les payer comptant il ont résilier mon assurance.a ce jour je leur doit encore cette somme et je n'ai plus d'assurance voiture.est ce qu'il y aurait un recours?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2012 à 19:10
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Aucun recours selon le code des assurances.
Un impayé dans les 40 j de la LRAR de mise en demeure entraîne la résiliation, si le réglement n'est pas intervenue.

L'assureur, selon le même code, a le droit de vous réclamer le solde des cotisations jusque la date anniversaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

salim74200, Haute-Savoie, Posté le 28/11/2012 à 19:13
2 message(s), Inscription le 28/11/2012
bonjour Tu peux leur faire parvenir un certificat de cession de ton véhicule, que tu aurais vendu à ton pére ou autre membre de la famille, car ils peuvent le déposer en sous préfecture et si tu mets un faux nom, tu seras ennuyé pour refaire une carte grise.

herve38940, Posté le 28/11/2012 à 19:16
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonsoir de quand date votre rejet de prelevement ??

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2012 à 07:17
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le problème est du ressort du Code des Assurances

Le paiement d'une prime est annuel; un réglement semestriel ou mensuel n'est qu'une simple facilité accordée par les assureurs.

Lors d'un prélèvement mensuel rejeté, l'assureur, art 113-3 du code des assurances, met en demeure son assuré par lettre recommandée de payer le prélèvement rejeté + le solde des prélèvements jusque la date anniversaire: 30j pour s'acquitter (contrat toujours en cours), suivis de 10j (suspension des garanties). La résiliation sera effective à l'issue de ces 10J. Cette mise en demeure prend effet à la date d'envoi.

Aucun remboursement de la prime annuelle n'est dû à l'assuré. Elle reste acquise à l'assureur à titre d'indemnité de résiliation.

Cette créance peut être réclamée par tous moyens dans les 2 ans

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2012 à 07:24
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
salim74200

Bonjour, pour une nouvelle intervention sur un post, est une marque de politesse envers nos bénévoles.

Votre réponse est inappropriée sur un site juridique

la "vente" après la résiliation ne servirait à rien.

La "vente" avant la résiliation a également un coût, celui de la Carte grise, souvent supérieur à celui de la prime due.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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