Requête juge de l’exécution et menace de saisi

Sujet vu 1834 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 03:40
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


minimilka, Vienne, Posté le 21/01/2011 à 03:40
9 message(s), Inscription le 21/01/2011
Bonjour,

je viens vous demandez vos conseils suites à quelques petites bricoles qui m'arrivent en ce moment et auxquels je ne connais rien. L'histoire étant un peu complexe je vais tacher d'être le plus claire possible.

Il y de cela 2 ans (septembre 2008) j'ai contracté un forfait mobile orange afin que ma mère puisse en disposer car ne pouvant le prendre à son propre nom (je n'imaginais alors pas les conséquences que cela pourrait avoir).

Septembre 2009 étant toujours étudiant et ma mère ayant arrêter d’approvisionner le compte pour le forfait, orange à stopper sa ligne et à commencer à envoyer des lettres de relances par une société de recouvrement en lettre normale toujours.

Je me suis empressé de leur donner les coordonnées de ma mère afin de trouver un arrangement avec elle. N'ayant aucun revenu depuis plus de 2 ans elle n'a jamais réglé cette dette et ne recevant plus de courrier cette histoire est vite tomber aux oubliettes pour moi jusqu'à aujourd'hui.

J'ai reçu ce jour un document cette fois écrit : huissier de justice de Châteauroux.

En gros n'ayant pas trouver avec eux de solution amiable ils m'annoncent qu'ils présentent une requête au juge de l'exécution et que dés obtention de l'ordonnance le dossier sera transmis à un huissier de ma ville afin de procéder à la saisie conservatoire de mes meubles et ce à partir de lundi prochain...

(Autres détails du courrier : référence du dossier et site internet ou l'on peut apparemment régler la dette qui s’élève à 947 € je précise).

J'ai déjà une petite idée sur la marche à suivre mais je souhaitais une confirmation.

J'ai lu sur certains sites que le délai avant un titre exécutoire était d'un an après la dette sinon celle ci s'avérait nulle dans le cas d'une dette opérateur mobile.

Le fait qu'ils notent prendre contact avec un juge montre qu'ils n'ont pas de titre exécutoire je me trompe ? Donc je suis dans mon droit de demandé l'annulation de cette dette vu qu'elle remonte à maintenant beaucoup plus d'un an ?

De plus avant ce type de procédure ne doit-on pas passer devant un tribunal ?
Les huissiers avant d'agir ne sont pas obliger de passer par la lettre type accusé de réception ?

J’espère avoir été claire et si besoin est posez moi toutes les questions nécessaires merci encore pour votre travail.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/01/2011 à 10:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez obtenir l'annulation de la dette. Si la prescription est acquise, le créancier n'a aucun moyen de vous contraindre à la payer, c'est différent (même si le résultat est le même)

amatjuris, Posté le 21/01/2011 à 10:44
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans votre cas l'huissier mandaté par votre créancier agit comme une société de recouvrement.
en l'absence de titre exécutoire, il ne peut y avoir de saisie.
avec un titre exécutoire l'huissier dispose de plusieurs possibilités pour recouvrer la dette qui sera augmentée des frais et des intérêts.
si le créancier entame une procédure vous serez informé.
cdt

Marion2, Posté le 21/01/2011 à 11:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce n'est pas l'huissier du créancier, mais l'huissier de la Société de Recouvrement (il est d'ailleurs de Chateauroux).

Il faut que votre mère envoie un courrier recommandé AR à la Société de Recouvrement pour demander copie du titre exécutoire, qu'elle n'écrive rien d'autre et surtout qu'elle ne reconnaisse pas la dette.

S'ils téléphonent comme c'est toujours le cas, il faut qu'elle raccroche sans discuter.

Il y a très peu de chance qu'il existe un titre exécutoire. Les créanciers font appel à ces sociétés de recouvrement (qui rachètent les dettes) lorsqu'il n'y a plus rien à faire juridiquement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

minimilka, Vienne, Posté le 21/01/2011 à 16:55
9 message(s), Inscription le 21/01/2011
Je vous remercie tous pour vos réponses. Par contre ne doit on rien mettre sur la lettre concernant le fait que la prescription est acquise (dernière facture exigible sur le site de paiement en ligne de l'huissier : décembre 2009).

Le problème avec cette histoire c'est que l'huissier menace de venir non pas chez ma mère mais chez moi car le forfait est à mon nom.

Peuvent-il si ils n'ont pas de titre exécutoire en obtenir un maintenant malgré que la prescription est acquise ?

En plus autre petit détail je ne trouve pas cela très sérieux de la part d'un huissier de faire autant de faute. Je ne suis pas parfait, mais dans un courrier qui se veut officiel tout de même.....

En cas d'absence il pourra être procédé à l'ouverture forcée de votre porte.
(peut être que je me trompe et que cela n'est pas une faute)

Désolé de demander autant d'info sur ce problème mais je préfère être bien préparé.

amatjuris, Posté le 21/01/2011 à 18:03
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si il y a prescription ils ne pourront obtenir de titre exécutoire.
mais il faut être sur qu'il y ait prescription, car celle-ci peut être interrompu par un simple courrier (selon les conditions de votre contrat). il faut donc qu'un délai d'un an se soit écoulé entre 2 interventions du créancier ou de son mandataire.
cdt

minimilka, Vienne, Posté le 21/01/2011 à 21:44
9 message(s), Inscription le 21/01/2011
1 an entre deux courriers ? Même si il s'agit d'envois uniquement de lettres simples ? Je n'ai reçu aucun courrier en lettre avec accusées de réception.

Marion2, Posté le 21/01/2011 à 22:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
L'huissier ne viendra pas chez vous et cette Société de Recouvrement n'a aucun pouvoir pour vous faire saisir ou autre.

Quand a eu lieu le dernier paiement ?
C'est à partir de cette date que commence la prescription et non partir de la dernière facture.

Envoyez un courrier recommandé AR leur signifiant que la dette est prescrite sauf titre exécutoire et que s'il y a titre exécutoire qu'ils vous en fassent parvenir la copie.
Lisez sur le forum, sur la page d'accueil à gauche "droit de la consommation", vous verrez toutes les personnes qui ont eu les mêmes ennuis que vous.




NOTA : L'huissier n'a pas fait de faute.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

minimilka, Vienne, Posté le 24/01/2011 à 09:22
9 message(s), Inscription le 21/01/2011
Alors pour vous tenir au courant de l'avancé de ce dossier j'ai envoyer samedi matin aux premières lueurs un courrier RAR stipulant ma demande d'une copie du titre exécutoire. Précisant bien entendu que si il n'y en avait pas la prescription était acquise concernant leur dossier et que je ne répondrais plus à aucune lettre simple ni contact téléphonique de leur part si ce n'était pas le cas. Mais étant pas mal remué par cette affaire je n'ai pas pu résister ^^. Je l'ai ai appeller ce matin (étude d'huissier en charge du dossier et des menaces). J'explique d'une voix toute gentille que j'ai reçu un courrier, que ne comprenant pas leur demande que je souhaiterais obtenir une copie du titre exécutoire. La fille me demande pardon quel document ? Je me répète pour le titre exécutoire. Là elle me demande les références du dossier.

Elle regarde dans le dossier et me dit quelle était votre demande (3ème fois quand même maligne la fille ^^).

- Je souhaiterais une copie du titre éxécutoire.

- Pourquoi ?

-Parce que j'ai le droit d'en faire la demande.

- Nous n'avons pas ce document premièrement, et deuxièmement il est illégal de fournir ce document ou d'en faire la demande.

- Ah bon ? C'est étrange ce n'est pas ce que j'ai entendu dire, d'après la loi je peux en faire la demande, peut être ne la connaissez vous pas.

- Nous n'avons pas ce document et nous nous opposons à fournir un tel document.

- Moi : Très bien au revoir ^^.

(donc ils vont recevoir aujourd'hui mon courrier en RAR avec ma demande, j'ai gardé une copie, du coup si ils continuent à tenter de me faire peur je passerais par la voie judiciaire pour avoir gain de cause)

Que pouvez vous me conseillez concernant ce dossier pour la suite ?

Marion2, Posté le 24/01/2011 à 12:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ne continez pas à appeler.

A poriori, il n'y a pas de titre exécutoire. Donc, vous laissez tomber. Vous n'avez rien à faire.
Cette société de recouvrement ne peut rien contre vous.

Ne téléphonez pas, s'ils appellent raccrochez, s'ils envoient des courriers, direction poubelle.

Si vraiment vous en avez assez, vous envoyez un autre courrier recommandé AR les informant que s'ils continuent leur appels téléphoniques et l'envoi de courrier, vous déposer une plainte pour harcèlement, sans autre explication.

Vous n'avez pas à ester en justice.

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B. PASCAL


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