Remboursement de pret 10 ans apres

Sujet vu 567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/13 à 18:22
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


tonycantalou, Cantal, Posté le 17/07/2013 à 18:22
1 message(s), Inscription le 17/07/2013
bonjour j'aimerais s'avoir les recours qu'il y a pour un pret qui date de 10 ans j'explique ma situation
j'ai recu un appel d'un service de recouvrement qui me dit qu'il reste 1000 euros a payer d'un pret voiture qui date de 2003. nous n'avons jamais recu de courrier ni de recommandé pour cela.
alors est ce que apres 10 ans on est obligé de rembourser ce pret merci de me repondre

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pat76, Paris, Posté le 18/07/2013 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ignorez l'appel et si vous en recevez un autre dites à votre interlocuteur que vous enregistrez la conversation que vous avez noté le jour et l'heure des différents appels et que vous allez déposer plainte contre la société de recouvrement et l'interlocuteur pour harcèlement moral.

Vous demandez ensuite qu'il vous envoie une copie du contrat de crédit que vous auriez signé ainsi que la copie du titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer un paiement.

vous lui précisez que l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil indique:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Vous ajoutez que attendez un justificatif écrit de cette réclamation de paiement de cette somme de 1000 euros dont vous seriez éventuellement redevable.

La demande par téléphone n'a aucune valeur juridique vous n'en tenez absolument pas compte.

de plsus'agissant d'un crédit à la consommation si votre dernier impayé a plus de 2 ans et que le créancier n'a jamais engagé de procédure en justice pour obtenir paiement, il y a forclusion de la dette.

donc vous n'avez aucune inquiétude à avoir.

N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas de nouvel appel.

Vous avez les coordonnées de cette société de recouvrement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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