Remboursement pour voyage annule

Sujet vu 432 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 10:19
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


MANSOND, Posté le 18/04/2008 à 10:19
1 message(s), Inscription le 18/04/2008
J'ai payé un montant assez important (plusieurs milliers euros) pour un voyage annulé par le prestataire, faute de participation. Ils m'assurent que je serai remboursé mais 'ne peut pas donner des délais parce qu'est une grande société administrative avec des longs délais - plus qu'une société est grande plus l'administration est lourde'

Effectivement, ils ont eu mon argent depuis 2 mois et risque de ne me rembourser pour encore quelques semaines. En même temps je devrais payer un autre voyage dans l'immédiat. Leur clause d'annulation ne prévoit pas une annulation par eux-mêmes, seulement par le client.

Y a-t-il une obligation générale de respecter un certain délai de remboursement en cas d'annulation de contrat et/ou des intérêts?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Biolay, Posté le 18/04/2008 à 11:28
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bien sûr. Le code civil prévoit que lorsque le vendeur résilie le contrat il doit restituer le double des arrhes versées. Si le montant de votre créance est important vous avez tout intérêt à confier votre dossier à un avocat spécialisé en droit de la consommation qui pourra vous faire obtenir, outre le remboursement de la somme avancée, la réparation du préjudice causé.

__________________________
REGIBUS.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]