Remboursement de mon permis de conduire

Sujet vu 382 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/12 à 17:46
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Laura3071, Saône-et-Loire, Posté le 16/12/2012 à 17:46
1 message(s), Inscription le 16/12/2012
Bonsoir,
En Mars dernier je me suis inscrite à une auto-école dans le Gard (30) afin de passer mon permis. J'ai fais quelques cours de code, mais suite à des ennuis familiaux, il m'a fallu quitter le département.
Je suis maintenant domicilié en Saône et Loire (71).
Lorsque j'ai demandé le remboursement de mon permis, afin de m'inscrire vers mon nouveau lieu de résidence, il m'a été refusé car ce n'est pas un "cas de force majeur".
Or sur le contrat, il est stipulé que tout déménagement de plus de 30 km est susceptible d'un remboursement.
Je suis un peu perdue, je ne sais pas quoi faire comme démarches et j'ai réellement besoin de cet argent.
J'attend vos réponses avec impatience.
Merci.

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