Remboursement de mon permis par l'auto ecole !

Sujet vu 492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/12 à 17:37
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lucille10, Aube, Posté le 06/03/2012 à 17:37
1 message(s), Inscription le 06/03/2012
Bonjour,
Je me suis inscrite dans une auto école en 2007 et je ne suis allé au code que quelques fois. Le problème c'est que le contrat se terminait en 2008 et que j'avais payé le permis complet, c'est à dire 1500 euros ! C'est vrai que j'ai laissé passée beaucoup de temps avant de me bouger mais j'aimerais savoir si aujurd'hui ils ont le droit de ne pas rembourser les prestations que je n'ai pas utlisée ?
Dans le contrat il est précisé qu'il ne rembourse pas les prestations contenue dans ce même contrat et qu''il sera caduc en 2008 ! :/ Mais cela reste un contrat et non un forfait !
Merci d'avance !

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pat76, Paris, Posté le 06/03/2012 à 19:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est trop tard pour réclamer la prescription étant de deux ans.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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