Refus de proposition de délégation d'assurance en cours de prêt

Sujet vu 2731 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/11 à 13:53
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Marianne152, Hauts-de-Seine, Posté le 13/06/2011 à 13:53
4 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour,

En octobre 2010, nous avons souscrit un prêt immobilier pour lequel nous avons accepté la couverture par l'assurance groupe. A l'époque, nous avions évoqué avec notre conseillère la possibilité de recourir à une délégation d'assurance en cours de prêt, celle-ci nous a confirmé (à l'oral) que c'était tout à fait possible, qu'elle traitait actuellement un dossier du genre avec l'un de ses clients.

Il y a 2 mois, nous avons effectivement trouvé une délégation plus intéressante pour nous, car couvrant les même risques et bien moins coûteuse. Nous avons donc envoyé un recommandé contenant toutes les informations nécessaires et mentionnant notre préavis de 2 mois.

Nous avons cité la loi Lagarde, le code de la consommation (article L312-9) et la loi Murcef (vente liée interdite).

Notre directeur refuse notre proposition sous prétexte que cette décision est unilatérale, et que la loi Lagarde ne s'applique qu'au moment de la souscription du prêt.

Pourtant, quand je lis l'article L312-9 du code de la consommation, il est écrit :

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance (...):

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. (...)

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
(...).

A mon sens, seul les points 1, 2 et 3 s'applique à la phrase "Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance ", et il n'est pas spécifié que l'alinéa 5 de cet article s'applique au moment de la souscription.

Y'a t'il un moyen de faire valoir mes droits, et d'obliger la banque à accepter ma proposition de délégation d'assurance, même en cours de prêt, si les garanties sont équivalentes ?

Merci d'avance,

Cordialement.

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laladyla, Cher, Posté le 13/06/2011 à 14:06
3 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour

En effet la banque ne peut refuser le délégation d'assurance si cette assurance externe couvre au moins les mêmes garanties que l'assurance précédente.

Pour la résiliation, il faut respecter le principe de date anniversaire du code des assurances.

Le problème vient principalement du fait que la loi Lagarde ne prévoit pas de sanctions. La seule crainte pour la banque pourrait de perdre en réputation.

Je vous conseille de consulter le service juridique d'un gros courtier spécialiste genre Ascourtage ou cpis, c'est gratuit et ils ont souvent l'habitude de traiter ce genre de problèmes.

Je vous souhaite bonne chance car c'est une opération déliquate que de traiter avec les banques.

Marianne152, Hauts-de-Seine, Posté le 13/06/2011 à 14:19
4 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour laladyla,

je vous remercie pour votre réponse, enfin, rassurante.

Le commercial de la délégation d'assurance que j'avais retenue semblait destabilisé par la réponse de notre directeur, et la protection juridique a laquelle j'ai souscrit via mon assurance habitation m'a répondu dans le même sens que lui.

Je vais suivre votre conseil et persister dans ma démarche donc. Il est bien dommage qu'aucune sanction ne soit prévue en effet, car je trouve cette désinformation absolument honteuse. les pratiques de cette banque sont tout simplement intolérables, nous avons ouvert nos comptes en même temps que la souscription du prêt, et nous avons déjà été victimes de plusieurs abus (cotisations prélevés sans souscriptions, non respect des engagements, etc.)

Nous parvenons heureusement à résoudre ces litiges petit à petit, reste encore le gros problème de l'assurance prêt, dont j'espère bien me débarrasser pour octobre, donc, si je suis liée par la date anniversaire.

Encore merci,

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/06/2011 à 14:48
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour



Avant toute chose, il faut retenir que cette démarche ne présente souvent d'intérêt que pour des emprunteurs de moins de 45 ans en bonne santé. De plus, elle ne concerne que ceux qui n'ont pas connu de souci de santé significatif depuis la souscription du prêt.

Pour changer d'assurance de prêt vous devez d'abord obtenir l'accord de votre banquier pour la résiliation de l'assurance de prêt en cours ; ensuite en respectant l'équivalence des garanties vous pouvez alors lui proposez une nouvelle assurance pour le prêt en cours.

Sinon, selon votre envie d'entrer dans des considérations juridiques avec lui, vous poursuivez ou non la démarche par le biais de votre protection juridique

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marianne152, Hauts-de-Seine, Posté le 13/06/2011 à 15:11
4 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour Chaber,

merci pour ces précisions qui alimentent mon sujet. Je souhaite réellement que les personnes confrontées à ce genre de problème puissent trouver leur réponse ici, car j'ai beaucoup cherché dans les forums et je n'avais pour ma part rien trouvé de satisfaisant.

La délégation d'assurance nous convient parfaitement, nous sommes de jeunes emprunteurs (26 ans), sans soucis de santé particulier, et nous empruntons sur une durée de 12 ans. Je pense donc que nos risques d'avoir à recourir à l'assurance sont moindres.

C'est sûrement ce qui fait d'ailleurs une grosse différence de tarification entre la délégation et l'assurance groupe, car notre banque ne nous a pas fait bénéficier des "tarifications spéciales jeunes", contrairement à ce qu'elle vante dans ses communications publicitaires et contrairement à la délégation.

Notre conseillère nous a, volontairement et à plusieurs reprises, fait défaut d'information. Elle savait que nous disposions de peu de temps pour emprunter et en a joué, ce que nous trouvons regrettable, et nous pousse aujourd'hui à ne plus rien laisser passer.

Nous avons essayé d'obtenir l'accord de notre établissement bancaire pour changer d'assurance, mais celui-ci a refusé sans autre motif que la "décision unilatérale". C'est pourquoi nous cherchons des recours juridiques.

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/06/2011 à 07:48
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
consultez le site ci-dessous qui pourrait résoudre votre problème

http://www.assurance-de-pret-pas-cher.com/emprunteur-defendez-vos-interets-M5-R525.html

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marianne152, Hauts-de-Seine, Posté le 14/06/2011 à 09:47
4 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour Chaber,

merci. J'avais déjà remarqué ce site et ma demande de résiliation de l'assurance groupe en était inspirée.

Malheureusement, mon directeur d'agence prétend que les lois citées ne s'appliquent qu'à la souscription du prêt, et la direction générale le soutient dans ce sens.

Peut-être que les courtiers cités pourront me venir en aide. J'espérait la même chose de la délégation que j'avais trouvée (qui est assez renommée), car mon conseiller me parlait d'une cellule juridique. Mais depuis le dernier refus de ma banque, il semble destabilisé (apparemment, ça serait la première fois qu'un directeur et sa direction générale persistent dans ce sens, malgré la LRAR citant nos droits).

Cordialement.

popoulous, Ain, Posté le 28/11/2011 à 12:24
1 message(s), Inscription le 28/11/2011
Bonjour

Avez-vous eu plus d'informations depuis le mois de juin ? est ce que ça s'est soldé par une victoire ? si oui, pourriez vous m'en dire un peu plus sur la procédure suivie (je suis dans le même cas de figure).

Merci d'avance
Cdt
B.


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