Refus d'échelonnage de dette

Sujet vu 643 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 11:16
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lystiana, Calvados, Posté le 13/04/2013 à 11:16
5 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour à tous,

J'ai une question à poser sur les dettes.Je dois absolument récupérer mon attestation du baccalauréat et mon relevé de note pour m'inscrire en étude supérieur,mais mon ancien lyçée refuse de me les donner car mes parents n'ont pas pu payer mes frais de scolarité de terminal. Ils refusent également un échelonnage de dette et je n'ai pas les moyens pour l'instant de payer cette somme en une fois. Je voudrais savoir si ils ont le droit de me refuser ca et si il existe un moyen pour que je puisse les convaincre de me donner ces docuements car autrement je ne peux pas continuer mes études.

Merci d'avance pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 13/04/2013 à 11:27
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne répondrais que sur l'exigence de payer la dette en une seule fois.
le code civil permet au créancier et c'est logique, d'exiger le paiement d'une dette en une seule fois de la part de son débiteur.
le refus d'un échéancier de la part du lycée est donc légal.
vous pouvez contacter l'inspection d'académie pour leur soumettre votre problème.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 14/04/2013 à 17:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour, Vous pouvez obtenir une attestation de résussite auprsè du rectorat de votre centre d'examen.
Aucun duplicata par contre ne sera délivré.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

lystiana, Calvados, Posté le 14/04/2013 à 20:38
5 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour,
Je peux demander une attestation même si ma dette n'est pas payée auprès de mon lycée?J'ai déjà envoyé un courrier à l'académie qui me concerne et avant cela j'avais écrit a son responsable pour renseignement,et il m'a redirigé vers mon lycée.

Merci beaucoup pour vos réponses en tout cas!

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 15/04/2013 à 07:27
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Puisqu'il s'agit d'un diplome d'état, le rectorat peut vous délivrer une attestation de résussite.
Ce n'est pas la peine d'écrire 20 ,pages pour expliquer vos déboires financiers et votre différent avec l'établissement d'enseignement.
Il suffit de demander l'attestation de réussite au bac de Monsieur Untel session de juin 20XX dans telle filière.

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lystiana, Calvados, Posté le 17/04/2013 à 14:26
5 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour,
J'ai envoyé un courrier à mon Académie pour demander mon attestation et relevé de note du bacc,et elle a directement transmis la demande à mon lyçée "pour suite à donner".Sachant que mon lyçée refuse la solution de l'échelonnage de dette, est ce qu'il existe un recours pour moi afin de récupérer ces document malgré tout?

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 17/04/2013 à 14:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bj,
Je vous ai signalé que seule une attestation de réussite peut vous être délivrée par le rectorat.
Pas de duplicata du diplome ou de rélévé de notes.

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lystiana, Calvados, Posté le 17/04/2013 à 16:59
5 message(s), Inscription le 13/04/2013
Ah oui effectivement,je n'avais pas saisi la nuance sur le moment,j'ai écrit au responsable pour finalement demander une attestation de réussite.

Cordialement

lystiana, Calvados, Posté le 18/04/2013 à 21:54
5 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonsoir,
Je tenais à vous remercier pour vos conseils et indications.J'ai pu récupérer les documents dont j'avais besoin et je vais pouvoir faire mon inscription.

Encore merci!

moisse, Vendée, Posté le 19/04/2013 à 08:17
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello,
C'est la communauté des lecteurs et contributeurs qui vous remercie pour le retour opéré ici.

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