Refus ITT Assurance crédit immobilier

Sujet vu 489 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 12:26
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


TBX911, Var, Posté le 26/11/2012 à 12:26
2 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,

Pour m’installer en France en juin 2008 (Anciennement en Belgique), j'ai fait l'acquisition d'une maison avec un crédit immobilier au Crédit agricole en juin 2008 (à titre de résidence principale. Le responsable de l’agence du Crédit Agricole avait connaissance de mon installation effective en France à dater de mon entrée dans ma maison. Il m’avait entre autre demandé la copie de mon contrat d’emploi prévoyant la mutation en France pour obtenir l’accord du crédit immobilier.

Aujourd'hui, je suis déclaré invalide à plus de 80% par la Maison Départementale des Handicapés (MDPH) du Var et j'ai été contraint d’arrêter de travailler. Mon épouse s'est retrouvé en incapacité de travail en septembre dernier (2012) et est déclarée catégorie 2 à la sécu.

Sur information de mon médecin traitant, j'ai contacté mon banquier afin de savoir si l'assurance décès invalidité couvrait les remboursements du crédit immobilier au vu de notre situation. Le banquier m'informe qu'il n'y a aucun problème et me transmet les déclarations d’handicap et d’incapacité pour l'intervention de l'ADI.

Après 2 semaines je reçois un courrier du Crédit Agricole m’annonçant que l’assurance (CNP) n'intervient pas en raison de la souscription à l'ADI ne couvrant que le risque de décès!

Je contacte mon banquier afin d’avoir des explications, il me dit qu'il s'est trompé et qu’effectivement je ne suis assuré qu'en décès car à l'époque de l'introduction de mon dossier du crédit immobilier j'étais encore résidente belge et que l'ITT ne pouvait pas être accordée à des résidents à l’étranger.

Je n'ai jamais été averti de cette restriction, ni de la part de la CNP ni de la part du Crédit Agricole. Mon banquier reconnait (par téléphone) qu’il y a un Couac !

Question : 1) Le banquier ayant connaissance dès la demande de crédit immobilier de mon établissement définitif en France n'aurait-il pas dû, en fonction de son obligation de conseil, prévoir à tout le moins, l'adaptation de l'extension à l'ITT en date de l'acquisition de ma maison?

2) A titre secondaire, dès que nous avons de manière évidente été résidents en France, dont le banquier était au courant (souscription d’assurance voiture à dater du 1er juin 2008, contrat d’emploi en France 3 mois après notre installation, salaire versé au Crédit Agricole, souscription au Crédit Agricole de l'assurance scolarité pour nos enfants, contact quasi quotidien avec le personnel de l‘agence ainsi que le responsable qui avait traité le dossier du crédit...), le banquier n'aurait-il pas s’inquiéter pour adapter le contrat en couverture ITT?

Je vous remercie déjà de vos attentions et de vos avis.

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timati, Finistère, Posté le 26/11/2012 à 13:11
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour,

ITT signifie Interruption Temporaire de Travail.
Cette garantie au vue de ce qui vous arrive ne vous concerne pas puisque que vous n'êtes pas en arrêt de travail mais bel et bien en invalidité.
Regardez bien votre contrat d'assurance de prêt. Vous devriez y trouver des garanties invalidité (IAD ou IPT)
Connaissant le crédit agricole je trouve très surprenant qu'ils aient accepté de vous faire un prêt sans un minimum de garantie.
Cordialement

TBX911, Var, Posté le 26/11/2012 à 13:13
2 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,

Je n'avais pas fait de demande spécifique et c'est mon banquier qui s'est occupé de la souscription à l'assurance CNP car le Crédit Agricole acceptait la demande de crédit avec automatiquement l'assurance ADI auprès de la CNP.

Dans mon contrat d'assurance il y a ADI - Décès. Dans les conditions générales il y a assurance décès.

Mon banquier n'avait-il pas, ce que l'on appelle en droit des assurances ou au crédit immobilier, l'obligation d'information et de conseil. De même j'ai pu lire sur certains forums que si il y a une restriction à la souscription d'une ADI qu'il y a lieu d'en informer explicitement le futur assuré.

en vous remerciant de vos bons conseils.


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