Redressement judiciaire vogica

Sujet vu 913 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/10 à 13:16
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Ludmilla79, Deux-Sèvres, Posté le 02/11/2010 à 13:16
1 message(s), Inscription le 02/11/2010
Bonjour,

J'ai acheté une cuisine chez vogica au mois de juillet 2010 pour un montant de 5000€ avec versement d'un accompte de 1000€ (encaissé au mois d'aout), livraison prévue pour la dernière quizaine d'octobre.

Fin septembre, j'apprends par les médias que l'entreprise Vogica est en redressement judiciaire.
J'ai reçu fin octobre un courrier de la part du mandataire judiciaire me demandant de faire ma déclaration de créance par courrier Recommandé avec AR. Je me suis donc éxécuté.

Au vu de ce redressement, je ne souhaite plus faire affaire avec Vogica car on ne sait pas combien de temps cela va duré. La date de livraison étant fixé au plus tard au 30/10/2010, si cette date de livraison n'est pas respecté et que le retard atteind 7 jours:
- puis-je en envoyant un courrier recommandé avec AR à Vogica annuler la commande, quite à perdre mes 1000€ d'accompte ?
- l'entreprise peut-elle invoqué le cas de force majeur et de ce fait l'application de l'art 114-1 du code de la consommation ne serait pas possible ?
- l'envoi de ce courrier en RAR se suffit-il pour l'annulation ou dois-je attendre une réponse ?

Merci pour vos conseils

Ludmilla79

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