Réclamation de 9 mois - suite à résiliation mutuelle

Sujet vu 2754 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 21:27
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


nanou_sos, Posté le 16/06/2008 à 21:27
2 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,

Mon explication est assez longue, mais promis ce n’est pas très compliqué. Merci de me lire jusqu’au bout :

En 2006/2007, j'ai souscris une mutuelle étudiante SMEREP (payé en cash).
Pour l'année 2007/2008, j'ai précisé lors de mon inscription que je ne voulais pas renouveler ma mutuelle (je ne l'ai pas fait par lettre en AR car je ne savais pas que c'était une tacite reconduction et la SMEREP ne m'en a pas informée 2 mois avant la fin du contrat)

Le 5/10/2007, la SMEREP m'envoie une lettre me disant que comme j'avais payé en espèce l'année d'avant, je "pouvais" la renouveler pour l'année 2007/2008. (à ce moment là, je l'ai pris comme une information dans le cas où je souhaitais renouveler uniquement et non une obligation)

En réponse à ce courrier, je les informe de mon changement d'adresse (car la sécu était aussi gérée par la SMEREP) et je leur précise que je ne souhaitais pas renouveler ma mutuelle (sans envoyer en AR, je n'avais certes pas fait gaffe qu'il fallait envoyer en AR)

Ils ont bien tenu compte dans mon changement d'adresse, vu que le 6/05/08, je reçois un "rappel valant mise en demeure" pour que je paye l'année 2007/2008 (ils ont donc bien reçu la réponse au courrier du 5/10)

Pdt tout ce tps, pour moi, ils avaient bien résilié. Or, ce n'était pas le cas. Je leur écris pour les informer de leur erreur. En réponse, ils me rappellent les dispositions des articles L222-10 et L221-10-1, car entre temps j'ai aussi changé de statut et suis passée au statut salarié.

A aucun moment, je n'ai été prévenue, ni 2 mois avant, ni dans les 20j de la reconduction et de la possibilité de résilier.

Ils me disent dans leur dernier courrier qu'ils acceptent de résilier à fin juin, mais qu'il faut que je paye les 10 mois passés.

Pensez-vous qu'ils sont dans leur droit de demander cette somme, vu qu'ils ne m'ont jamais informée? je suis bien dans le cas de la loi châtel, non? et même si mon changement de situation a eu lieu après et que je ne les ai pas informés ds les 3 mois (vu que je pensais que j'étais déjà résiliée depuis octobre)?

Merci pour vos conseils. J'avoue que cette histoire me travaille bcp

Milles merci

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domi, Posté le 17/06/2008 à 10:41
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Même si vous êtes sous la loi Chatel , il était impératif de résilier le contrat par une LRAR ! J'ai bien peur, sauf erreur , que vous deviez vous acquitter des sommes dûes , à moins que quelqu'un du forum ait une autre solution .

jeetendra, Yvelines, Posté le 17/06/2008 à 18:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, vous pouvez toujours invoquer la loi CHATEL surtout si l'avis d'échéance vous l'avez reçu moins de 20 jours avant la reconduction tacite de votre contrat d'assurance santé, mais avez vous une preuve.

Pourquoi n'avez vous pas respecté le délai de préavis de deux mois par courrier recommandé avec accusé de réception pour réslier, toutefois dans votre activité professionnelle si vous bénéficier d'une assurance collective à adhésion obligatoire vous pouvez résilier la smérep, cordialement

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nanou_sos, Posté le 17/06/2008 à 22:04
2 message(s), Inscription le 06/06/2008
En fait, étant étudiante, j'avoue que c'était la 1ère fois de ma vie que je signais un contrat (pour la mutuelle) et je n'avais pas fait attention que c'était par tacite reconduction.
Un an plus tard, ils ne m'ont pas prévenue 2 mois avant (comme ils devraient le faire). Ils ne m'ont pas prévenue 20 jours avant non plus.
J'ai juste reçu un courrier 5 jours après la fin de mon contrat, disant que "je pouvais renouveller vu que j'avais payé comptant" pour l'année suivante 2007/2008. Je ne pensais pas que c'était une obligation (c'est sûrement de la naîveté de ma part), mais voilà ... La seule fois où on m'a invoqué la reconduction c'était 9 mois plus tard (avec une invocation à payer)

Ils sont bien dans leur tord aussi de ne pas m'avoir prévenue (selon la loi chatel), non? si je l'avais su, c'est sûr que j'aurais envoyé une LRAR.

Vous en pensez quoi?

Merci d'avance


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