Protection juridique du consommateur

Sujet vu 1157 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 15:35
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


darine, Posté le 01/06/2010 à 15:35
1 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

svp je voudrai avoir des informations sur: le consommateur a droit à une protection juridique confirmé par une législation aussi bien nationale qu'internationale:

quels sont les domaines de protection?

quelles sont les sanctions en cas de défaillance de la par du producteur ou le vendeur?

merci;

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amatjuris, Posté le 01/06/2010 à 16:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre question est trop vague pour obtenir une réponse précise.
le vendeur et l'acquéreur ont chacun des droits et des devoirs mais pas une protection juridique (aide juridique par un avocat en cas de litige) comme on l'entend généralement.
cordialement


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