Promesse de vente (voiture) avec conditions suspensives ?

Sujet vu 476 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 15:52
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


clobo75001, Val-d'Oise, Posté le 15/12/2010 à 15:52
11 message(s), Inscription le 26/12/2008
Bonjour,

Ma mère souhaite acheter une voiture d'occasion à un particulier. L'actuelle propriétaire du véhicule n'a pas encore mis les papiers à son nom car elle nous a dit avoir mis beaucoup de temps à payer le garage où elle a acheté ce véhicule et que ce dernier a refusé de les lui donner tant qu'elle n'avait pas fini de payer. Elle doit également refaire un contrôle technique avant la vente car le dernier date de 7 mois et la voiture est de 2003.

Il s'agit d'une étudiante qui a besoin de sous, c'est la raison pour laquelle elle vend son véhicule, le problème c'est qu'elle n'a donc pas les moyens actuellement d'établir la carte grise à son nom et d'effectuer le contrôle technique. Nous avons donc pensé signer avec elle une promesse de vente dès maintenant en lui versant un accompte de manière à ce qu'elle puisse utiliser l'argent pour faire toutes ces démarches pour la conclusion de le vente.

Voilà à présent ma question, est-il possible d'établir une promesse de vente incluant des conditions supensives pour l'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers ? Cela a-t-il une valeur légale ? Le contrôle technique n'étant pas encore fait, ma mère ne va pas s'engager à acheter cette voiture alors qu'elle présentera peut-être des problèmes lors de ce contrôle.

Peut-être n'ai-je pas utilisé les bons termes, existe-t-il une solution légale pour nous protéger ? Pouvez-vous me conseiller ?

Merci à l'avance pour votre aide.

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