Procedure saisine greffe juridiction de proximite

Sujet vu 458 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/12 à 16:40
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


jeannot11, Paris, Posté le 24/12/2012 à 16:40
1 message(s), Inscription le 24/12/2012
Bonjour,
La fin de la juridiction de proximité est programmée. a quelle date devrait elle entrer en vigueur. ?
En ce qui concerne la demande de saisine du greffe de la juridiction de proximité. comment doit on opérer dans le cas suivant?
Dans notre cas, il s'agit de l'achat d'un seul billet électronique d'avion pour 5 personnes, donc effectue par internet et pour lequel les prestations prévues n'ont pas été fournies. l'agence semble en cause puisque la compagnie aérienne déclare ne pas avoir été informée des prestations en question.

Est ce que

*la personne qui a acheté le billet peut intervenir pour les autres dans la saisine(un des chefs de famille)?

*ou alors chacune des personnes concernées doit être signataire de la même saisine?

*ou alors doit on faire autant de demandes separees que de personnes?

le formulaire ne propose qu'une seule personnes pour le demandeur.

Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/12/2012 à 16:52
5291 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Veuillez cliquer sur "modifier mon message" pour le réécrire en minuscules, afin d'en faciliter la lecture

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 26/12/2012 à 18:26
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour jeannot11,

Celui, ou celle, qui a acheté le billet d'avion a agit tant pour son propore compte que pour le compte des 4 autres personnes. Elle peut donc faire de même pour la réclamation.

Message déplacé dans "droit de la consommation".


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