Problème honoraires d'avocat

Sujet vu 521 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/13 à 17:16
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


MUT04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 11/10/2013 à 17:16
3 message(s), Inscription le 11/10/2013
bonjour
J'ai été licencié en mai 2010, les prud'hommes ont condamné en mai 2012 mon ancien employeur à me verser environ 123000 euros (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, perte injustifiée d'emploi, licenciement abusif, ...), et ordonner l'exécution provisoire pour 33400 euros.
J'ai signé une convention d'honoraires avec une avocate pour un montant HT fixe de 550 euros un versement complémentaire de résultat fixé à 15% HT des sommes recouvrées.
Lors du versement de la somme de l'exécution provisoire et de l'indemnité compensatrice de préavis (4 069 euros) mon avocate a prie ses honoraires de résultat pour un montant HT de 5 620 euros (15% des sommes).
Mon ancien employeur a fait appel auprès de la cour d'appel avec pour jugement (mars 2013) d'une condamnation de l'employeur de 14500 euros (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et art 700) et d'une indemnité compensatrice d'environ 1000 euros de moins.
Malgré mes différentes relances auprès de mon avocate sans réponse de sa part, je reçois en début de semaine un commandement aux fins de saisie-vente d'un huissier pour le remboursement du trop perçu. Ceci pour moi est logique de rembourser le trop perçu, hors j'ai environ 220 euros de frais d'huissier.
De plus mon avocate ne veut pas nous rembourser le différentiel qu'elle a trop perçu entre la somme exécutoire et la décision de la cour d'appel (trop perçu d'honoraires environ 5620 -2625 = 2995 euros). Ma question étant : selon vous est-ce normal de ne pas nous rembourser cette différence d'honoraires? merci

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trichat, Posté le 13/10/2013 à 10:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

A une telle question, il serait intéressant qu'un avocat réponde.

Sur un plan logique, il pourrait être estimé que l'honoraire complémentaire pour résultat versé à l'avocat soit calculé sur le résultat final de la procédure.

Toutefois, l'honoraire de résultat correctement calculé conformément à la convention initiale d'honoraires peut être considéré comme acquis par votre avocat.

Et s'il vous a représenté en appel, une nouvelle convention a dû être signée: et là, il n'y a pas lieu à honoraire complémentaire, puisque les indemnités initialement attribuées ont été réduites par l'arrêt de la Cour d'appel.

En cas de contestation d'honoraires d'avocat, il est prévu une procédure devant le bâtonnier de l'ordre.

Je vous joins un lien présentant les modalités de cette procédure de Maître Sabine Haddad, avocate, sur un site associé à experatoo (legavox):

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contestation-honoraires-avocat-affaire-taxation-5236.htm#.UlpXadJ2a-k

Cordialement.


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