Problème avec un garage moto

Sujet vu 1156 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/11 à 17:38
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


gudulfe, Bas-Rhin, Posté le 12/07/2011 à 17:38
1 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
suite à une casse mineure sur ma moto achetée d'occasion quelques semaines auparavant je l'ai confié à un garagiste pour réparation, changement de plaque d'immatriculation, gravure antivol et entretien complet!
Trois semaines passent, toujours des reports dans les arrivées de certaines pièces. Puis un jour après trois appels dans la même journée pour avoir des nouvelles de ma moto, le garage me rappelle enfin pour me dire que la moto avait eu un accident la veille! Déjà premier point que je trouve très peu correct.
La moto aurait été accidentée par le garagiste soit disant en faisant des essais après réparation.
Voila plus d'un mois et demi que cela traine: de semaine en semaine, on me répond que l'expert a pris rdv, va passer ne passe plus et au final aucun expert n'est passé et leur assurance leur aurait dit aujourd'hui qu'il y aurait encore un délai de 3 semaines avant que le dossier ne soit bouclé.
Excédé par la lenteur et le "foutage de gueule" de la part de ce garage, j'aurais aimé savoir si je peux porter plainte contre ce garagiste à qui j'ai confié ma moto, qui l'a mis hors état de circuler, ne m'a proposé aucun dédommagement ni financier ni sous forme de prêt d'une autre moto.
En vous remerciant d'avance pour tout conseil ou aide que vous pourriez m'apporter.
Olivier

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pat76, Paris, Posté le 12/07/2011 à 18:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez un courrier recommandé au garagiste dans lequel vous lui indiquez que la plaisanterie a assez durée et que l'immobilisation de votre moto suite à un accident dont le garagiste est fautif, vous donne le droit d'intenter une action en justice et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous le mettez en demeure de vous rendre la moto en parfait état de fonctionnement, au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre, faute de quoi, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour faire trancher le litige.

Vous vous basez sur l'article 1147 du Code Civil qui concerne l'obligation de résultat.

Article 1147 du Code Civil:

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part.

Vérifiez sur votre contrat d'assurance si vous navez le droit à l'assistance juridique.

Gardez une copie de la lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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