Problème avec un fournisseur

Sujet vu 433 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/12 à 11:41
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


thaloula, Nord, Posté le 27/10/2012 à 11:41
1 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,

Je viens vers vous car je suis patron d'une petite pizzeria et il y a 4 ans à l'ouverture de mon entreprise, j'ai subit le harcèlement d'une commerciale d'une société de locations de fournitures pour mon établissement.

Cette dernière a fini par obtenir ce qu'elle voulait car nous souhaitions nous en débarrasser.

Il y a moins d'un an, nous avons voulu résilier le contrat car le produit loué (un tapis) livré 2 fois par mois, ne nous convient plus car nous souhaitions réduire nos coûts de fonctionnement. Une lettre recommandée avec accusé réception leur a donc été envoyée et ils nous ont répondu que nous ne pouvions pas résilier le contrat car nous étions tenu pour un bail de 4 ans et que pour résilier il fallait envoyer une L.A.A.C. 6 mois avant(ce qu'à lecture du contrat n'est pas précisé). Et donc comme le courrier n'a pas été envoyé dans les délais nous sommes tenus de nouveaux pour 4 ans et qu'il ne faudrait pas oublier d'envoyer la demande de résiliation à la bonne date et qu'il faudrait encore à ce moment là, l'accord du loueur pour mettre fin au contrat...

Nous aimerions savoir si ils ont droit de faire un tel contrat et sommes nous vraiment obligés d'être réengagés pour 4ans.

Que nous conseillez vous de faire?
On nous a dit de prendre un avocat, j'ai su qu'au regard de ms revenus j'ai en principe droit à l'aide juridictionnelle.
En vous remerciant de l'intérêt que vous apporterez à notre requête.
Cordialement,
Thaloula.

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pat76, Paris, Posté le 27/10/2012 à 15:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un litige entre professionnels, je ne sait pas si vous aurez le droit à l'aide juridictionnelle.

Rien ne vous interdit de porter l'affaire devant le Tribunal de Commerce.

il est précisé dans le contrat que celui-ci serait renouvellé de manière tacite si il n'y avait pas de demande de résiliation 6 mois avant son terme?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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