Prescription sur facture datant de 3 ans

Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 16:29
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


igorio, Haut-Rhin, Posté le 30/04/2013 à 16:29
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour,

Je suis nouvellement administrateur d'une association à but non lucratif.
Je viens de recevoir une relance d'impayée sur des factures de boissons datant de mai 2010.
N'y a-t-il pas prescription? merci

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moisse, Vendée, Posté le 30/04/2013 à 17:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il peut y avoir prescription puisque celle-ci est normalement de 2 ans.
Mais si un membre mandaté de l'association a reconnu la dette, par exemple en demandant des délais de paiement, la prescription sera interrompue et un nouveau délai de 2 ans débutera.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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