Préavis sur contrat téléphonique

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/10 à 19:03
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


EDOUARDO, Pas-de-Calais, Posté le 20/11/2010 à 19:03
1 message(s), Inscription le 20/11/2010
Bonjour,

l'article L136 du code de la consommation s'applique t il pour le géran d'une entreprise individuelle?

en sachant que je cesse mon activité très prochainement.

cordialement

Sylvain

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 19:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs, donc au particulier, pas aux professionnels.


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