Pourvoi en cassation - résiliation assurance

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/08 à 12:52
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


AGIR, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/12/2008 à 12:52
2 message(s), Inscription le 31/12/2008
Bonjour
EXPOSEE:
Concernant une assurance vie, lors d'un arrêt, la Cour d'Appel a validé la prescription biennale demandé par l'Intimé (art L114-1 CdesAss).
Pourtant l'une des pièces, qui a été remises à la cour, est une lettre recommandée avec AR et pouvait être prise en compte pour suspendre la prescrition puisqu'elle a été envoyé au mandataire de l'assureur 19 mois après l'évennement qui à donné naissance au contentieux.
Cette piéce etait entre les mains du Magistrat mais n'a pas été invoquée, ni dans l'Arret, ni dans les conclusions de l'Appelant.

QUESTION:
Malgrès qu'elle n'a pas été invoquée, cette lettre peut-elle etre revendiquée lors d'un pourvoi auprès de la cour de cassation ?

Dans l'attente de votre réponse recevez mes cordialités.

AGIR

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gloran, Posté le 05/01/2009 à 01:37
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
« Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception. »

Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991 (2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427)

L'envoi d'une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé réception n'interrompt donc pas la prescription.

Ceci étant, il existe peut-être des cas particuliers dans le droit français, à vérifier.


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