Possibilité de refuser une commande

Sujet vu 334 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 13:08
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


itadlos, Alpes-Maritimes, Posté le 06/12/2012 à 13:08
5 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour . J'ai commandé un salon (canapé et fauteuil) le 15 septembre 2012 pour une livraison 15 janvier 2013 et j'ai verser 1500€ d'acompte .Entre temps j'ai eu de gros problèmes financiers,j'ai prévenu le magasin que j'annulais ma commande et que j'abandonnais mon acompte,il m'a répondu que j'étais obligé d'accepter la livraison et de payer le solde de la commande!!!!!!
Merci de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2012 à 13:56
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Et c'est la vérité.
Toute commande passée en magasin avec versement d'un acompte est ferme et définitive. Vous êtes alors obligé de terminer la vente.
Vérifiez toutefois que le terme acompte est bien spécifié sur le bon de commande, car en l'absence de spécification, la somme versée serait alors des arrhes. Or, le versement d'arrhes permet d'annuler la commande en abandonnant cette somme au vendeur, ce que ne permet pas le versement d'un acompte.

itadlos, Alpes-Maritimes, Posté le 07/12/2012 à 12:43
5 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour et merci de votre réponse.


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