Possibilité annulation bon de commande?

Sujet vu 816 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 12:38
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Matt74, Haute-Savoie, Posté le 28/02/2013 à 12:38
3 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour,

Nous avons signé l'année dernière (mars 2012) pour l'achat d'une cuisine pour un appartement en état futur d'achèvement. L'installation est prévue pour mi-juin et nous sommes allés voir notre cuisiniste pour finaliser le contrat. Or il nous informe que la couleur des façades des meubles (clairement spécifiée dans le bon de commande que nous avons signé) n'est plus disponible. Et aucune des autres couleurs ne nous intéresse...
Est-il possible d'en ce cas de faire annuler la commande et se faire rembourser l'acompte? (il est clairement stipulé dans le CGV que le vendeur s'engage à livrer exclusivement et uniquement les marchandises comme stipulées sur le bon de commande).
D'avance merci pour votre aide!

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 31/03/2013 à 10:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Il n'y a plus d'accord sur la chose et le prix. Vous pouvez donc demander l'annulation du contrat et la restitution de l'acompte.
Il serait étonnant que le cuisiniste, hors quelques tentatives commerciales, s'y oppose sérieusement.
Dans le cas contraire vous n'aurez d'autre choix que de saisir le tribunal d'instance voire de grande instance (si supérieur à 100000 euro) en vue de la résolution du contrat.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 02/04/2013 à 10:57
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour
exactement un élément majeur du contrat n'est pas rempli, vous pouvez de plein droit annuler totalement le contrat.

F.xxxxxxxx

__________________________
Cordialement,
Nohky


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]