Peut on me refuser un remboursement

Sujet vu 854 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 16:54
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


bob45, Posté le 21/04/2009 à 16:54
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,suite a l achat d un cadeau (une montre) d une valeur de 400 euros,le magasin refuse de me rembourser moins de 24H apres mon achat,ont-ils le droit de me refuser le remboursement,et quel sont mes droits

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Marion2, Posté le 21/04/2009 à 16:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Pour quelle raison demandez-vous le remboursement de cette montre ?

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

citoyenalpha, Posté le 21/04/2009 à 17:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le remboursement d'un produit acheté en magasin n'est possible qu'en cas de:

non conformité du produit

si une disposition particulière du magasin le prévoit (affiché généralement)

A défaut le magasin n'a point d'obligation. Il vous faudra négocier ( échange, avoir...)

Restant à votre disposition.

Berni F, Posté le 21/04/2009 à 18:44
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
http://snipurl.com/gdjw2 [www_legifrance_gouv_fr]

Article 121-20 du code de la consommation :

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs (...)"


il y a des "nuances" mais pour une montre, je ne pense pas qu'il y ai de problèmes. Par conter, vous devez ramener l'objet dans son emballage d'origine, le tout devant être en état d'être remis en vente directement. (ce point provient de ma mémoire)

citoyenalpha, Posté le 21/04/2009 à 18:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour Berni

Vous avez oubliez de mentionner l'article L121-16 du code de la consommation qui dispose que :

Citation :
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.


En conséquence l'article L121-20 ne peut être applicable dans le cas présent.

Restant à votre disposition

bob45, Posté le 21/04/2009 à 19:00
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
C'est mon épouse qui a effectué l'achat pour mon cadeau d'anniversaire, étant donné qu'elle ne me plaît pas et qu'aucune autre non plus, je me retrouve avec un avoir de 400 euro.

Berni F, Posté le 21/04/2009 à 19:03
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
autant pour moi.

Tisuisse, Posté le 22/04/2009 à 07:51
10463 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A Berni : il serait bon que vous commenciez votre 1er message sur un topic par le bonjour d'usage et de politesse. Cette disposition a été traitée sur ces forums, nous souhaitons la voir sur les demandes des internautes, il serait bon que nos intervenants fassent de même, ne serait-ce que par politesse et par respect envers ceux qui nous posent leurs questions.

Grand merci par avance.

Cordialement.


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