Un pacs pas assez reconnu pour etre co-emprunteur !

Sujet vu 823 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 19:40
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Mandy77, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2010 à 19:40
3 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,
Voila, nous sommes pacsés depuis 2 ans. Nous avons engagé une demande de pret pour une voiture (Via l'organisme du concessionnaire ici La DIAC qui a accepté) Mon conjoint est le principale emprunteur vu ses revenus mais je n'apparais nul part comme co-emprunteur, raison invoquée "le pacs est considéré comme une union libre" pour nous c'est faux!
De plus, le compte sur lequel seront prélévées les échéances est un compte JOINT et je n'apparait même pas comme co-titulaire sur leur papiers.
Le vendeur m'a dit que je ne devais pas m'en faire, que mon nom serait sur la carte grise et donc la voiture serait a 50 / 50, hors j'ai vu sur le site du ministère de l'interieur que la carte grise n'etait en rien un acte de propriété. Je m'engage aupres de mon conjoint pour payer les mensualités, mais pour moi je ne suis pas propriétaire du véhicule ! Qu'en pensez-vous ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 20:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'il fallait spécifiquement faire un emprunt à deux (ce qui est toujours possible) mais vous semblez penser que c'est automatique (alors que ça ne l'est pas, même en étant marié) et refuser de signer un pret avec un seul emprunteur.

Marion2, Posté le 02/12/2010 à 20:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Le vendeur m'a dit que je ne devais pas m'en faire, que mon nom serait sur la carte grise et donc la voiture serait a 50 / 50


La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Mandy77, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2010 à 20:11
3 message(s), Inscription le 02/12/2010
Pour le moment si je laisse comme ca, je ne suis donc en aucun proprietaire du véhicule ?
Au départ nous avons décidé d'accepter vu la somme et le taux qu'ils proposaient, mais j'étais en colère de voir qu'il n'y avait que le nom de mon conjoint et ses signatures alors qu'au final je vais payer aussi

Marion2, Posté le 02/12/2010 à 21:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
je ne suis donc en aucun proprietaire du véhicule ?


Vous n'êtes pas propriétaire du véhicule.

Surtout, vous laissez surtout pas intimider par les propos que pourrait tenir le vendeur. La carte grise est exclusivement un titre de circulation.

Exigez du vendeur une facture au nom de votre partenaire et à votre nom.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Mandy77, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2010 à 21:58
3 message(s), Inscription le 02/12/2010
Merci beaucoup pour vos reponses ! Nous avons décidé de changer d'organisme de pret puisqu'il était impossible d'avoir nos deux noms !

Merci encore

Marion2, Posté le 07/12/2010 à 22:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Le prêt est une chose, mais la facture de l'achat du véhicule DOIT ETRE AUX 2 NOMS.

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B. PASCAL


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