Offre préalable de prêt non conforme

Sujet vu 2394 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/11 à 10:59
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


chris647, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/03/2011 à 10:59
1 message(s), Inscription le 12/03/2011
Bonjour,


j'ai décider d'aller au contact d'organismes de credit leur offre préalable de prêt étant non conforme. pouvez vous me dire si mon courier vous semble convenable merci

Messieurs,
Titulaire d’un contrat de crédit à la consommation n°… conclu avec votre établissement, je vous informe que, votre offre préalable de prêt n’est point conforme. Le prêteur doit en effet prévoir un formulaire de rétractation détachable dans l'offre préalable ; cette disposition implique que ce bordereau, selon l'article L311-15 du même code, fasse partie intégrante de l'offre;
L'article L311-8 du Code de la consommation prévoit la remise en double exemplaire de l'offre préalable, il résulte tant du texte susvisé que de l'article 1325 du Code Civil que ces deux originaux doivent être identiques. Or, sur les deux exemplaires que vous nous avez fait parvenir, le bordereau de rétractation ne figure pas sur l'exemplaire prêteur.
Donc votre offre n’est point conforme aux prescriptions de L'article L311-8 à L311-13 du Code de la consommation, votre établissement perd donc tout droit aux intérêts, et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci (article L311-33 du Code de la Consommation).
C’est pourquoi nous réglerons la somme restant due, soit… (Capital restant – les intérêts déjà versés), en vous versant à compter de la prochaine traite le montant de … . Notre dette sera totalement apurée après paiement de … mensualités (durée de l’échéancier initial).
Bien entendu, ce courrier vous est adressé dans le souci de trouver un arrangement loin des tribunaux qui ont déjà statué sur le sujet, et donné raison aux emprunteurs après des années procédures et d’impayés.
Suivant les suites que vous donnerai à la présente, je me réserve le droit de diffuser votre réponse et ce courrier aux associations de défense des consommateurs.
En l’absence d’une réponse de votre part dans un délai d’un mois à réception de la présente, je tiendrai pour acquis votre accord.

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amatjuris, Posté le 12/03/2011 à 13:17
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne vois pas l'intérêt d'un tel courrier à part pour informer les emprunteurs éventuels. je doute d'ailleurs que vous receviez une réponse.
juridiquement une absence de réponse n'équivaut pas à un accord c'est d'ailleurs en droit souvent le contraire (absence de réponse = refus).
l'organisme prêteur qui doit connaître le code de la consommation, n'est pas obligé
d'accéder à votre demande d'arrangement amiable mais peut tout à fait préférer une suite judiciaire à votre litige.
cdt

Roseliana, Val-d'Oise, Posté le 11/10/2014 à 10:30
2 message(s), Inscription le 14/07/2013
Bonjour chris647!

Bien sûr que, comme le dit si bien amatjuris, les organismes de crédit connaissent le Code de la Consommation, mais combien le respectent?

Pour s'en rendre compte, merci de consulter le site d'Afub:

http://www.afub.org/theme_t.php?mot=offreprealable

ou celui d'APLOMB FRANCE:

http://antibanque.blogspot.fr/2014/01/nouvelle-victoire-contre-consumers_18.html

http://antibanque.blogspot.fr/2012/06/faites-de-vos-problemes-financiers-une.html

Alors chris647, ne vous laissez pas décourager. S'il le faut prenez contact avec les associations qui défendent vraiment les consommateurs: APLOMB FRANCE, AFUB, UFC QUE CHOISIR DE SENLIS... pour ne citer que ces trois-là. Moi, j'ai été bien aidée et obtenu gain de cause dans plusieurs procès contre les organismes de crédit pour les mêmes griefs que vous.

Bon courage!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/10/2014 à 17:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Personne ne porte intérêt à ce forum vieux de près de 4 ans.

Cordialement

Roseliana, Val-d'Oise, Posté le 11/10/2014 à 21:15
2 message(s), Inscription le 14/07/2013
Certes c'est vieux, mais non démodé. Bien entendu cela reste même, hélas, toujours d'actualité car ces problèmes sont récurrents. Il suffit de faire un tour dans les tribunaux en France pour s'en convaincre.

Toutefois, les renseignements fournis ici peuvent aider quelqu'un, dans la même situation que l'était chris647, il y a quatre ans, à faire valoir ses droits, notamment toutes les jurisprudences publiées sur le site d'Afub qui sont une mine d'or, une richesse indéniable pour qui ignore ses droits.

Après tout, ce site n'est-il pas là pour aider les consommateurs qui, souvent, ne savent pas qu'ils ont aussi des droits à opposer aux professionnels à ne pas se laisser manipuler par ces derniers? That is the question.

Qui se sent morveux se mouche!

Sans rancune!

moisse, Vendée, Posté le 12/10/2014 à 19:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Encore faut-il citer des textes à bon escient.
C'est ainsi que les articles cités par l'auteur:
* L3111-8 qui prévoirait la remise en double exemplaire.
C'est faux, cet article invite l'organisme prêteur à s'enquérir des connaissances financières du souscripteur.
*L1325 du code civil dispose quant à lui du nombre d'originaux. Une irrégularité dans ce domaine rend non opposable la convention à celui qui ne dispose pas d'un exemplaire, mais ne rend pas caduque la convention à l'égard de celui qui a satisfait à ses obligations (ici le prêteur qui a libéré les fonds).
Rien ne dit que les exemplaires doivent être semblables, et d'ailleurs ce serait ridicule puisque le prêteur ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation en disposant d'une bordereau détachable à cet effet.
Par ailleurs l'absence de réponse à un courrier même comminatoire n'a jamais constitué une accord, sauf si un texte le prévoit expressément.
Ces textes sont rares, je vous en donne un exemple :
* dans le cadre d'une procédure économique, si une novation contractuelle est proposé à un salarié, elle doit faire mention que l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut accord de sa part(code du travail L1222-6)

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/10/2014 à 21:44
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vantez à bon escient l'AFUB, ne vous en gargarisez pas.

Enfin l'AFUB ne publie sur son site que les affaires gagnées. Relativisez !

Recommandez-la, mais pas aveuglément par rapport à ce que vous avez pu lire.

Cordialement


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