Obligation de délivrer une facture pour une société de service?

Sujet vu 895 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/09 à 10:31
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lilshuahua, Maine-et-Loire, Posté le 30/10/2009 à 10:31
3 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

J'ai fais appel à une société de déménagement le 18 septembre pour mon déménagement et je leur réclame une facture acquitté ( 993 euros) depuis plus d'un mois afin que je puisse me faire rembourser par la CAF ( étant donné que j'ai le droit à la prime de déménagement ). Cela fait plusieurs fois que je les relance mais la secrétaire me dit toujours oui je vais l'envoyer mais elle ne le fait jamais. Sont-ils obligés par la loi de me delivrer une facture ou non? S'il sont obligé et qu'ils ne le font pas, puis-je porter plainte contre eux pour l'obtenir ?

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Tisuisse, Posté le 30/10/2009 à 14:23
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour obtenir votre facture, vous adressez une LR/AR à la direction de l'entreprise concernée. La LR laissant des traces (pas le téléphone) je pense que vous devriez avoir enfin satistaction.


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