Ma mutulle refuse d'etre comphréensible

Sujet vu 2609 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/09 à 22:06
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


bigoudie, Var, Posté le 12/10/2009 à 22:06
3 message(s), Inscription le 12/10/2009
Bonjour,
je ne sais pas si je post sur le bon forum,mais je me lance.
voilà je ne peux plus payer ma mutuelle car etant au chomage depuis 2 ans j'arrive au terme de mes assedic donc plus de revenus,j'avise donc ma mutuelle de ma situation et elle refuse que je resille et me demande de finir de payer mes mensualités jusqu'à la date anniversaire...
j'ai donc tenté de faire jouer la loie chatel ça ne marche pas sur ma mutuelle.
je ne peux demander à ma "cpam" de m'aider car je suis mariée et mon mari à des revenus....et puis je ne veux pas payer 2 mutuelles...
j'envisage de faire opposition,mais avant je préfère vous demandez si il n'y aurait pas un moyen pour en partir dignement.
merci pour vos services.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/10/2009 à 05:56
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
A la lecture, je comprends que vous aviez une mutuelle auprès de X et votre mari auprès de Y. S'agit-il pour lui d'une mutuelle d'entreprise obligatoire à laquelle vous pouvez adhérer facilement surtout s'il s'agit d'un pourcentage de cotisations sur salaires. Consultez la pour une éventuelle affilation sous votre conjoint. Votre mutuelle pourrait alors accepter une résiliation

Votre assureur actuel ne peut accepter la résilation de votre contrat individuel que pour l'échéance anniversaire, si les délais sont respectés, ou vous pouvez demander l'application de la loi Chatel lors de votre avis d'échéance.

Une gêne financière n'est pas prévue comme clause de résiliation Par contre lors de votre licenciement, vous auriez pu procéder à cette résiliation pour cause de changement professionnel

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gloran, Posté le 13/10/2009 à 09:13
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si le licenciement est une clause de résiliation, alors demandez-le maintenant. Même s'il y a un temps de retard.

Je connais des personnes qui, quittant leur entreprise ce qui "provoquait" l'ouverture d'un droit similaire, ont fait valoir ce droit avec [volontairement dans ce cas] plusieurs mois de décalage, sans préjudice dudit droit.

Il est probable que l'organisme accédera à votre demande.
Le droit est aussi, sous certains aspects, similaire au poker :
- qui ne tente rien n'a rien,
- un peu de bluff ne nuit pas : quand vous montrez (que cela soit vrai ou non) que vous connaissez mieux le droit que celui en face, ce dernier "risque" de vous donner raison :)

Cordialement

bigoudie, Var, Posté le 13/10/2009 à 11:50
3 message(s), Inscription le 12/10/2009
je reviens vers vous,car je viens de recevoir une lettre de mon assurance,qui me dis :
apparement mon adhésion serait référencée,etant donné que mon adhésion est individuelle au contrat d"assurance collective souscrit auprés "d' axa france vie"!!et que je ne peux beneficier de la loi chatel...

ayant encore eu mon assureur au telephone celui ci campe sur ses positions et refuse de "casser" mon adhesion.
j'ai beau lui dire que je ne pourrais plus le payer et reponse de sa part "demander à votre mari" il n'arrive pas à comprendre de payer 2 mutuelles est plutot "bete",il ne veut rien savoir..

je crois qu'effectivement je me sents obligé de payer.j'ai le sentiment de subir une grosse injustice pas loyale tous ça.

mon mari est fonctionnaire,mais je ne peux y aller tant que "l'autre" n'acceptera pas de me "liberer" donc dans 10 mois!!
merci d'avoir prit le temps de me repondre!!

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/10/2009 à 12:34
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pourquoi vous tracassez, la perte d'emploi est un motif légitime de résiliation de votre mutuelle, les assureurs et mutuelles le savent bien, contactez le Médiateur en Assurance :

-Médiation Assurance - 1, Jules Lefebvre - 75009 Paris - tel : 01 53 21 50 36

-Médiateur du GEMA - 9, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris - Tél : 01 53 04 16 00

Tenez bon, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

bigoudie, Var, Posté le 13/10/2009 à 14:20
3 message(s), Inscription le 12/10/2009
merci pour toutes ces reponses,je suis ravie de la rapidité et du serieux du forum.
merci à tous!

gloran, Posté le 13/10/2009 à 22:30
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Avez vous fait une résiliation en bonne et due forme par courrier en recommandé avec avis de réception ? Pour motif perte d'emploi, copie du justificatif à l'appui.

Si ce n'est pas le cas, faites le (comme si de rien n'était). Et gardez précieusement par devers vous l'accusé réception et la preuve d'envoi.

Ensuite, vous retirez l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque. Ca coûte en général 15 euros environ, mais mieux vaut 15 euros perdus une fois, de façon maîtrisée, qu'un chèque en blanc sur votre compte au profit d'une société.

Deux possibilités :
- il ne se passe rien, la résiliation est prise en compte,
- on vous envoie aux trousses une société de recouvrement de créances, et dans ce cas vous notifierez à cette derniere que vous avez régulièrement résilié la mutuelle (copie du courrier de résil à l'appui) et que vous ne devez plus rien, et que vous porterez plainte pour harcèlement moral si nécessaire, conformément à la jurisprudence (Un FAI condamné en nov 2006 pour les agissements de son mandataire en recouvrement suite à des relances courriers trop nombreuses, 2000 euros de dommages et intérêts).

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/10/2009 à 10:07
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le code des assurances prévoit effectivement la résilitaion:
-changement de profession
-retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité porfessionnelle
- changement de domicle
- changement de situation matrimoniale

Il faut pour cela que soient réunies les conditions prévue par l'art L113.16
" les risques garantis en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation
- vous informez l'assureur de votre décision dans les 3 mois suivant la date de l'évènement (la résiliation prenant effet un mois après cette notification

Par ailleurs, il vaut mieux qu'une opposition payante faire une récovation du mandat (GRATUITE) faisant réfence aux art 2203 et suivants du code civil.

Ou l'assureur ne répond pas: acceptation tacite
ou l'assureur refuse et à juste titre peut poursuivre le recouvrement par société spécialisée dans un 1er temps, ou en justice dans un 2ème temps. (ou cesser toute poursuite si les sommes dues sont peu importantes)

Le rappel ci-dessus se retrouve dans les conditions générales de votre contrat, rubrique résiliation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gloran, Posté le 14/10/2009 à 22:42
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Article 2203 du code civil :
"
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).
"

===> le rapport avec la situation décrite ???

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/10/2009 à 06:56
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Merci de rectifier Il s'agit en fait des art 2003 et suivants sur le mandat.
Sauf convention contraire, la révocation d'un mandat est gratuite. Il faut néanmoins avertir le bénéiciaire du prélèvement
Pourquoi dépenser 15€ de frais d'opposition quand on est en situation précaire

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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