Le matériel mis à disposition

Sujet vu 715 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 15:36
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


calaveras, Gironde, Posté le 30/03/2010 à 15:36
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,

Un de mes fournisseurs m'a mis du matériel à disposition pendant 3 ans.
A t il le droit de me demandé de payer le prix de ce matériel neuf si au départ celui ci était d'occasion ou doit il me faire payer le prix neuf moins l'amortissement de celui-ci?

Merci

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