Matelas à 800 euros affaissé au bout de 6 mois

Sujet vu 1924 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 15:11
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


LiterieArnaque, Rhône, Posté le 03/10/2013 à 15:11
2 message(s), Inscription le 03/10/2013
Bonjour,


J'ai acheté un matelas simmons (modèle d'expo) chez la maison de la literie. Au bout de 6 mois , je sens un creux au milieu du matelas et me reveille avec un mal de dos immense tout les matins. J'ai fait jouer la garantie et il me dise que le constructeur simmons ne veut pas le changer car il y a un affaissement de moins de 1,5 cm. Je ne dors plus sur ce matelas depuis quelques temps.
Quel sont mes droits? ais je des moyens de recour même si cela me coutera chère mais je ne veux pas les lacher.
Ou dois je seulement la fermer , jeter le matelas et en acheter un autre ?

Merci d'avance pour vos conseils.

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Phil34, Hérault, Posté le 13/10/2013 à 13:30
50 message(s), Inscription le 13/10/2013
Bonjour,
Si entre la date d'achat et aujourd'hui il ne s'est pas écoulé précisément + de 6 mois, écrire une LRAR au VENDEUR en évoquant le DEFAUT DE CONFORMITE qui veut que l'achat en question vous soit échangé ou remboursé dés lors que celui-ci ne correspond pas à ce que vous êtes en droit d'attendre d'un matelas de qualité.
Au delà de ce délai, vous pouvez évoquer le VICE CACHE de la chose vendue dés lors pour les mêmes raisons que celles définies plus-haut le VENDEUR a obligation d'une garantie d'ordre public qui se nomme GARANTIE LEGALE (en sus des garanties commerciales).
Toutefois, vous précisez qu'il s'agit d'un achat d'un article en expo qui suppose que vous avez bénéficié d'une remise qui vous empêche peut-être d'avoir ces garanties commerciales mais qui n'éteignent en rien celle légale.(voir les conditions de vente contenues dans votre bon de commande.)
Sans réponse à votre lettre contacter le Conciliateur de justice du tribunal du lieu de votre domicile ; son intervention GRATUITE consiste à trouver une solution amiable entre les parties.
Salutations.

moisse, Vendée, Posté le 13/10/2013 à 17:30
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La garantie de conformité est de 2 ans, le seuil des 6 premiers mois constituant le renversement du fardeau de la preuve.
En outre il n'est pas certain que ce matelas ne soit pas conforme.
En effet il peut exister des seuils de tolérance, de la même manière qu'une dalle LCD d'un ordinateur peut présenter des pixels morts sans pour autant être défectueux.
Si c'est le cas, la facture doit comporter mention de ce seuil.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Phil34, Hérault, Posté le 14/10/2013 à 09:39
50 message(s), Inscription le 13/10/2013
Bonjour, je réponds aux propos de MOISSE contenus dans son intervention précitée.Vous alléguez que la garantie de conformité est de 2 ans, que le seuil des 6 premiers mois constituant le renversement de fardeau de la preuve. Or, l'article L211-7 du Code de la Consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance. De facto, le seuil de 6 mois ne constitue en rien le renversement du fardeau de la preuve qui existe déjà et qu'elle est compatible avec la nature du bien !
Vous ajoutez que la garantie de conformité est de 2 ans. Non, c'est l'action du défaut de conformité qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En outre, vous dites qu'il n'est pas certain que ce matelas ne soit pas conforme. Or, en l'espèce seul un EXPERT ou un JUGE peut le DIRE, le Client notre internaute précise que :"tous les matins je me réveille avec un mal au dos, je sens un creux à la literie" ; ce qui est contraire à ce qu'il est en droit d'attendre d'un matelas censé par nature même lui apporter comme confort au sommeil et qui constitue à lui seul un parfait défaut de conformité.
Vous ajoutez enfin qu'il peut exister des seuils de tolérance ; c'est pourquoi j'ai invité notre internaute de lire les conditions générales au contrat qui se trouvent au verso du bon de commande et non pas sur la facture comme vous lui faites savoir.
DES LORS, VOTRE INTERVENTION REPRENANT TOUS MES PROPOS EST-ELLE UTILE OU PLUTOT NUISIBLE AUX INTERETS DE NOTRE INTERNAUTE.
Sans rancune. Salutations.

moisse, Vendée, Posté le 14/10/2013 à 10:21
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
On n'évoque pas la prescription, mais l'action en défaut de conformité.
Dire que celle-ci s'éteint au bout de 2 ans signifie bien que cette garantie a une durée de vie limitée à 2 ans.
C'est d'ailleurs une directive européenne qui a imposé à notre pays cette disposition, qui n'est pas équivalente à celle du vice caché.
Pour le reste vous ramenez le seuil de tolérance aux conditions de vente qui peuvent être exceptionnelles s'agissant d'un achat d'article d'exposition.
Il n'en est rien, ce seuil est une donnée technique intrinsèque à la qualité de l'article vendu.
Alors même sans rancune vos propos manquent de précision, à mon avis, et peuvent induire en erreur le consommateur qui peut penser, hors du délai des 6 premiers mois, que son appel en garantie est inopérant.

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Phil34, Hérault, Posté le 14/10/2013 à 12:43
50 message(s), Inscription le 13/10/2013
Bonjour,
Moisse, dans ma réponse je n'ai fait que reprendre vos propres écrits.
Concernant maintenant le seuil de tolérance : s'il en existe un en raison du FAIT qu'il s'agit-là d'un achat portant sur un article d'exposition le contenu du bon de commande doit le spécifier. Il en est de même si pour cette même raison le VENDEUR restreint ou éteint sa garantie commerciale (informations du vendeur).
Quant à mes propos qui manqueraient de précision au point d'être susceptibles d'induire le consommateur en erreur ; le Lecteur se fera sa propre idée sur la clarté de nos propos mutuels.
Ceci clos le débat utile contradictoire.
Bien à Vous.

moisse, Vendée, Posté le 14/10/2013 à 15:53
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non le débat n'est pas encore clos.
Bis repetita le seuil de tolérance existe indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un article exposé.
Si ce seuil existe, il est valable pour tous les articles de la même gamme même non exposés.
ET vous avez raison, il convient maintenant de clore cette discussion.

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LiterieArnaque, Rhône, Posté le 08/11/2013 à 12:01
2 message(s), Inscription le 03/10/2013
Bonjour à tous,

Merci pour vos conseils! Sachez que grace à vous, ils ont enfin finalement décider de me l'échanger! Mais il est vrai que je trouve vraiment triste de se battre pour reclamer un droit qui nous es du en tant que client!

Merci encore en tout cas de votre aide!
cdt,

moisse, Vendée, Posté le 08/11/2013 à 16:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
C'est très aimable de nous remonter l'information et si nous avons pu aidé à votre satisfaction c'est tant mieux, et un peu le rôle des bénévoles qui interviennent ici.

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De toutes façons je suis ataraxique.


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