Loyers impayés, dole et menaces

Sujet vu 1078 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/12 à 17:41
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


larissi, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/06/2012 à 17:41
6 message(s), Inscription le 07/06/2012
Bonjour,

Ma situation est quelque peu délicate et je vous serais fortement reconnaissante de vos conseils.

Je suis étudiante étrangère depuis 2007 en France, n'ayant pas de garant physique habitant sur le sol français j'ai dû faire une collocation en 2011, avant j'habitais dans une résidence universitaire ou mes parents payaient la totalité.

Cependant, mon ex- colocataire ne m'avait donné aucun document formel me certifiant que je résidais dans son appartement, il m'a seulement dit que nous étions « caution solidaire » , je pense qu'il n'avait pas prévenu son propriétaire de la présence d'une seconde personne ce qui aurait fait augmenter les charges, de plus je ne pense pas qu'il avait le droit de faire une sous-location.

Le problème : je n'ai pas eu le droit à la Caf, et je me suis retrouvé avec un impayé de loyer, et quand je suis partie en vacances, à mon retour il avait enlevé mes affaires et installer quelqu'un d'autre dans la chambre que j'occupais.

Heureusement que j'avais déjà entamé les démarches pour trouver un appartement j'avais signé un contrat de travail, donc la procédure était plus simple pour la garantie, et j'avais déjà les clefs de mon nouveau domicile.
Le jours d'après, je me suis rendu à son domicile avec deux amis pour déménager mes affaires, pendant qu'ils étaient en train de sortir mes biens il nous a retenu il nous voulait plus nous laisser sortir, et il m'a contraint à signer une reconnaissance de dette, comme quoi il m'avait prêté de l'argent pour payer un loyer ce qui est complétement faux. ( c’était l’impayé que je lui devais encore) Je n'ai pas su réagir face à cette situation et je ne voulais pas non plus la faire subir à mes deux amis qui avaient assisté à sa menace. Alors j'ai signé, aujourd'hui encore il me menace encore d'appeler mes parents, ou de faire appel à un huissier.

S'il vous plait aidez-moi que dois je faire

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pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 19:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'auriez jamais dû signer cette reconnaissance de dette sous la menace.

Vos deux amis pourront témoigner de la situation.

Le propriétaire vous avait établi un bail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

larissi, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/06/2012 à 11:43
6 message(s), Inscription le 07/06/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse, il m'as mis la pression, j'avais pas envie que la situation s'aggrave c'était vraiment horrible; il nous a pas laissé sortir les affaires et il voulait me ridiculiser devant mes amis je ne savais plus quoi faire. Je voulais aller porter plainte le lendemain mais ça n'aurait rien changé je pense. Aujourd'hui je ne sais pas quel recours j'aurais ..? et le propriétaire comme je vous ai dit il ne l'a pas mis au courant, donc j'ai jamais eu de bail ni aucune attestation

pat76, Paris, Posté le 09/06/2012 à 13:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour information, le propriétaire n'aurait pas dû vous expulser de force, mais vous assigner en justice pour le paiement des loyers et obtenir une autorisation d'expulsionaccordée par le Préfet.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

larissi, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/06/2012 à 09:33
6 message(s), Inscription le 07/06/2012
Bonjour,

Il était pas propriétaire, il était locataire, le propriétaire n'étais pas au courant qu'il sous-louer une partie de son appartement, car je n'ai eu aucune attestation ni aucun bail aucun document certifiant que je vivais dans ce logement.

pat76, Paris, Posté le 12/06/2012 à 14:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le propriétaire qui vous réclame le paiement d'un loyer et qui vous a expulsé de l'appartement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

larissi, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/06/2012 à 15:38
6 message(s), Inscription le 07/06/2012
Non, c'est son locataire ( qui a été mon colocataire ) il a avait deux pièces alors il m'as sous louer une chambre dans son appartement , j'avais répondu au une annonce qu'il avait faite sur un site internet . mais il n'as pas informé le propriétaire que j'étais là puisque je n'ai aucun bail ni attestation

pat76, Paris, Posté le 12/06/2012 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne payez rien au sous-locataire et dites-lui que vous allez informer le propriétaire de l'appartement de la situation.

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Chamfort

larissi, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/06/2012 à 16:42
6 message(s), Inscription le 07/06/2012
Bonjour,

Il n'arrête pas de me menacer, en plus de la reconnaissance de dette qu'il m'a fait signé sous la menace , deux de mes amis en sont témoins . Il me menace de faire appel un a Huissier ou d'appeler mes parents...

pat76, Paris, Posté le 12/06/2012 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez voir le propriétaire si vous voulez-vous sortir de cette situation.

Vous êtes majeure je présume?

Laissez-le faire appel à un huissier.

faire vous faire des attestations sur l'honneur pas vos deux amis dans lesquelles ils indiqueront les menaces qui ont été proférées par le locataire qui vous a sous-loué l'appartement et le chantage qu'il a exercé contre vous pour vous obliger à signer une reconnaissance de dette.

Si vous n'allez pas expliquer la situation au propriétaire, c'est que vous préférez rester sous la contrainte d'une personne qui n'a aucun pouvoir pour le faire.

Il y a des lois et il ne les respecte pas.

Un huissier sans titre éxécutoire ne pourra rien contre vous et pour qu'il y ait un titre éxécutoire la persoone qui vous fait des menaces devra vous assigner en justice.

Elle ne pourra pas le faire n'étant pas propriétaire de l'appartement.

Alors, ne perdez pas de temps et allez voir le propriétaire.

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Chamfort

larissi, Meurthe-et-Moselle, Posté le 13/06/2012 à 11:50
6 message(s), Inscription le 07/06/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour cette aide précieuse, je vais trouver le nom du propriétaire , je ne sais même pas comment il s'appel ni ou il habite il ne m'as jamais communiquer des informations le concernant, et je vais faire signé une attestation sur l'honneur à mes deux amis qui ont assisté aux menaces , après j'ai beaucoup d'autres personnes qui peuvent témoigner que j'ai habité avec ; j'avais aussi pris des photos de mes affaires qu'il avait mis de côté pour installer la personne qui a ramené pendant que j’étais en vacance chez mes parents; pour prouvé l’expulsion et une ami était avec moi .

Encore merci. Je vous tiendrais au courant de la situation


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