Location péniche - Problème délai de mise à dispo et d'électricit

Bonjours,

Suite à un problème lors d'une location de péniche je voudrais avoir les textes me permettant de défendre mes droits.

Pour commencer, deux contrats ont été signés entre les partie pour une même location seuls les horaires ont été modifiés donc merci de me confirmé que c'est le dernier qui a prévalence. Le bailleur n'a mis à dispo la péniche qu'à 19h15 et non 14h comme précisé lors du dernier contrat.

Ensuite, nous avons eu de gros problèmes électrique lors de cette soirée. Le problème n'ayant été résolue que tardivement (pas de chauffage un 31 janvier en pleine nuit, pas de possibilité d'utiliser la cuisine correctement, encore moins de mettre de la musique,...)je demande une indemnisation au bailleur. Je demande aussi une indemnisation concernant le four de la cuisine qui ne marchait pas. Ces deux derniers point ont empêché les traiteurs de faire correctement leur travail.

Dans son courrier de retour le bailleur me précise qu'il m'a loué un bateau et pas un cuisine et que cela était notre problème.

Je n'ai rien trouvé dans le contrat qui précise une location partielle. Merci de me dire quel texte je peux faire valoir dans mon prochain courrier.

Bonjour,
Pour commencer, deux contrats ont été signés entre les partie pour une même location seuls les horaires ont été modifiés donc merci de me confirmé que c'est le dernier qui a prévalence.
Hélas non je ne confirme pas cela.
Sauf si le second indique "annule et remplace", les deux restent valides et vont se compléter, en espérant qu'il ne surgisse pas une contradiction.
Je n'ai rien trouvé dans le contrat qui précise une location partielle
En quoi Est-ce une location partielle ?
Le contrat de mise à disposition doit établir la durée et surtout le descriptif de l'objet de la location.
De cette lecture, il sera possible de déduire si oui ou non la mise à disposition d'un local cuisine, équipée ou non, est contractuelle.

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Le contrat dis "Un bateau autmoteur dénommé X immatriculé YYY agencé pour la réception du public à quai ou en navigation."
J'en comprend moi que c'est l'intégralité de la péniche c'est à dire les salles collectives, les toilettes et la cuisine non?


Concernant l'existance de deux contrats. le premier stipule une mise à disposition à 18h et l'autre à 14h... Quel horaire sera le bon?

En tout cas il n'est pas écrit qu'il doit disposer d' une cuisine en état de fonctionnement, dument équipée, voire de toilettes.
Il faudrait pour cela se référer aux documents commerciaux existants pour en déduire ce que comporte l'entière mise à disposition y compris les permis de navigation exigibles.
Pour l'horaire indiscutablement cela sera 14h par effet de l'article 1162 du code civil:
"Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation."

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voila ce qu'on peut lire sur le site internet...

Equipement du bateau péniche XXXX: 2 niveaux de 120 m²
Vestiaire à l’entrée
Cuisine équipée : Chambre froide, Four, 2 éviers double bacs, Plaque chauffante, Hotte aspirante
Chauffage et climatisation dans les 2 salles
Cabine DJ et matériel sono
Toilettes aménagées pour handicapés

J'ai uniquement modifié le nom car je suis pas là pour faire de la pub mauvaise ou bonne...

Cela fait partie de ce qui fait l'équipement dans ce cas non?

De fait, l'électricité n'a pas fonctionnée et donc aucun appareil électrique jusqu'à 21h...Sans lumière et sans chauffage un 31 janvier au soir par -3° selon météo France. Pas une réception facile à mettre en route lol.

Par contre quel texte utilisé pour cela?

Code civil 1147.
Après il faut chiffrer le préjudice selon une échelle objective et mesurable.
Demander une forte réduction compte tenu du retard à la mise à disposition et de la non-conformité aux engagements contractuels (le descriptif commercial).
Il ne parait pas exorbitant d'exiger une réduction minimale de 50%.

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Voici ce que j'ai demandé dans le premier courrier:
J'ai précisé que la location totale prévue était de 14h et que nous n'y avons eu accès que 8h45 soit 60% de la durée totale prévu. J'ai demandé un remboursement au prorata du tarif horaire (soit 1316 euros) ainsi que des dommages et intérêt pour le préjudice contre les vices cachés (soit 329euros). Le total représentant bien 50% du coût de la location.

Je vais jeter un coup d'oeil au texte que tu m'a cité.

Bonjour,
des dommages et intérêt pour le préjudice contre les vices cachés
Ce n'est pas une bonne idée de vouloir qualifier les éléments de la controverse.
Il suffit de relever les entorses au descriptif garanti de nature à annuler la convention ou en diminuer fortement le prix.
C'est un problème de garantie et d'exécution de bonne foi et non de vices cachés.

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ok. par contre pour les chiffres on est bon puisque je fait un simple calcul du nombre d'heures de location non?

Cela parait un minimum, puisqu'outre le prorata temporis, les services n'étaient pas conformes au descriptif en qualité et en fonctionalité.

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