Litiges entre vente de particuliers

Sujet vu 704 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 07:22
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


bateau14, Calvados, Posté le 30/04/2013 à 07:22
2 message(s), Inscription le 30/04/2013
bjr
je devais acheter un bateau de plaisance a 150k de chez moi je devais avoir une remorque pour le transport prevu 20j jour a peut pres apres ma visite du bateau jai passer un cheque de 1000e au proprietaire pour le reservé maleuresement la remorque netait pas adapté pour ce genre de bateaux jai telelephonner au propriétaire pour quil le remetre en vente et lui dire que je le prener pas trop compliquer a trouver une remorque au telephonne il me dit que je lui doit 18 ou 20e pour la place du port je dit ok
mais il ma renvoyer un cheque de 850e soit disant pour la gene ocacssionner et que je me suis desister
nous avons fait/ aucun papier ni de promese de vente ni de acte de vente/
a til le droit de faire ca
je voudrer recuperer mes 150e que doige faire
cdt

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moisse, Vendée, Posté le 30/04/2013 à 09:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Vous avez déja de la chance de récuperer quelque chose.
En effet soit votre chèque est un acompte et la vente est réputée parfaite, vous devez finir le paiemnt et récupérer le bateau.
Sans précision (écrite) il s'agit d'arrhres et vous avez le droit de renoncer à conclure la vente en perdant le montant des arrhres.
Reste après le problème des preuves.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2013 à 09:23
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, en l'absence d'écrit, la somme versée est considérée comme des arrhes. Le versement d'arrhes vous permet bien de vous rétracter sur la vente, mais en laissant cette somme au vendeur en dédommagement (si un écrit avait précisé que la somme était un acompte, vous n'auriez même pas eu le droit de vous rétracter).
Le vendeur avait donc ici le droit de conserver les 1000€, vous vous en sortez plutôt bien !

bateau14, Calvados, Posté le 30/04/2013 à 09:27
2 message(s), Inscription le 30/04/2013
ok
merci


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