Litige Panneaux photovoltaique

Sujet vu 1404 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/13 à 11:57
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


apfa, Jura, Posté le 07/04/2013 à 11:57
5 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonjour!
J'ai fait installer des panneaux photovoltaique sur mon toit. J'ai 2 installations :
- la première posée le 29 avril 2011 de 3 kw,
- la deuxième posée le 21 octobre 2012 de 3 kw.
Je n'ai aucun problème avec la première installation.

Premier probleme :
Lors de la signature du contrat pour la deuxième installation, le commercial m'a certifié que je n'aurai pas d'impots à payer sur l'installation même avec le cumul de la première, mais en définitif, le cumul fait que je dépasse 3 kw c (3 + 3 = 6 kw) donc je dois déclarer 29 % du revenu => mensonge du commercial.

Deuxième probleme :
La société doit faire le dossier pour le raccordement à ERDF. Cela fait plus de 4 mois et toujours pas de dossier ouvert chez ERDF. Apprés 5 appels téléphoniques (1 appel tous les 15 jours) toujours la même réponse : on s'en occupe, on refait un dossier. Je leur demande de me rappeler quelque soit la réponse de ERDF : pas de rappel, je suis obligé de les rappeler et d'expliquer la situation à chaque fois.

J'ai signé le contrat en pensant ne pas payer d'impôts supplementaires et en prenant un crédit différé d'un an pour ne pas avancer d'argent : crédit fourni par la même société. Mais avec le mensonge du commercial et le manque de leur engagement sur le dossier de raccordement, je perds tous les avantages qu'ils m'avaient annoncés au moment de la signature.

Donc je voudrai savoir, si avec ces 2 problèmes, je peux faire annuler la vente ou demander des indennités à la société vendeuse de l'installation et quel avocat peut me conseiller ?

Merci pour vos réponses.

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moisse, Vendée, Posté le 08/04/2013 à 09:03
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Quelques précisions :
Il est possible de bénéficier de l'éxonération pour 2 installations de 3Kw si elles ne sont pas raccordées sur le même site (résidence principale et résidence secondaire).
Vous ne payez pas 29 % d'impôt mais vous devez déclarer 100% des revenus sur lequel le fisc applique un abattement de 71%.
Les manquements ne peuvent faire l'objet d'une annulation de commande, laquelle devrait être assortie d'une remise en état des lieux.
Mais par contre l'impéritie de votre fournisseur peut générer votre indemnisation à condition que vous puissiez prouver et chiffer les dommages que vous exposez.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

apfa, Jura, Posté le 08/04/2013 à 18:29
5 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonjour!
Les 2 installations sont sur le meme toit. Le commercial la bien vu et on lui a posé plusieur fois la question avec ma femme pour l'impot.ensuite j'ai meme téléphoné a mon fournisseur qui ma confirmé l'avis de son commercial .
Comment chiffrer les dommages, meme si je prend ma première installation comme référence, la production et variable selon les mois;(ensoleillement different)
Et si je veux engagé un avocat, les honoraires me couteront-ils pas plus cher que l'indemnisation:du 28/04/2012 au 29/04/2013 la production de la première installation a rapporté 1700 euros.
Merci de votre réponse

moisse, Vendée, Posté le 08/04/2013 à 18:46
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bla-bla et téléphone sont les ennemis du demandeur et le compagnon du vendeur.
Les contrats c'est fait pour cela, rapeller les droits et obligations de chacun.
Ici fiscalité, délais de mise en oeuvre...
Ceci dit commencez donc par leur adresser une mise en demeure de procéder au raccordement au réseau ERDF comme indiqué au contrat.
Vous n'avez pas l'obligation de vous constituer un avocat pour saisir la juridiction de proximité.
Vous chiffrez le manque à gagner en vous calant sur la première installation, ce sera au défendeur de blablater sur le soleil...

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apfa, Jura, Posté le 08/04/2013 à 21:03
5 message(s), Inscription le 07/04/2013
Pour faire une mise en demeure, je dois faire une lettre recommandée en leur disant de faire le nécessaire pour le raccordement?
Et ensuite quel la procedure pour saisir la juridiction de proximité? Est-ce que je dois porter plainte? A quel administration je dois m'adresser?

Pour info la société c'est le groupe C.E.S, si des menbres du forum veulent en parler, je suis a leurs ecoute.

moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 08:22
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La saisine de la juridiction de proximité se fait théoriquement par lettre simple adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de livraison.
Mais mieux vaut utiliser les imprimés qui vont bien (CERFA) qu'on trouve en ligne.
Ne pas oublier de coller le timbre fiscal à 35 euro, dont on demandera le remboursement dans les conclusions.
Le litige étant d'origine contractuelle, vous avez le choix entre la procédure d'injonction de faire sous astreinte ou la saisine directe sur le fond.
Toutes vos demandes devront être déterminés afin que la décision soit rendue en dernier ressort, et le total de vos demandes ne doit pas excéder 4000 euro, sauf à passer en instance.
Evitez de proposer le genre de discussion que vous envisagez sur des lieux publics. C'est tout juste bon à se retrouver devant le juge pour dénigrement, diffamation...Voyez plutôt une organisation de consommateurs ou contactez la Direccte ou la DGCCRF au 3939 pour étalonner l'éventuelle réputation de voire prestataire.

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apfa, Jura, Posté le 09/04/2013 à 19:23
5 message(s), Inscription le 07/04/2013
Pour une mise en demeure je dois passer par le greffe ou je fait une lettre recommandée en demandant le racordement?
Merci pour tous ces renseignements. je vais essayer de faire activer pour qu'il fasse le dossier de raccordement.
Pour la saisie de la juridiction, je verrai car je ne connais rien au monde judiciaire, ca me fait un peu peur toutes ces démarches que je ne connais pas.

moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 19:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La mise en demeure consiste à adresser un courrier recommandé, soit un pli, soit sous enveloppe à fenêtre, portant ce titre et en des termes clairs et non équivoque d'exigeance de procéder au raccordement sous huitaine sous peine de saisine de la juridiction de proximité.
Vous ajoutez que vous les tenez entièrement responsable du retard apporté au raccordement.

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apfa, Jura, Posté le 10/04/2013 à 17:23
5 message(s), Inscription le 07/04/2013
Encore merci pour tous ces renseignements.

Mr Gao, Posté le 04/04/2014 à 21:11
79 message(s), Inscription le 01/03/2013
bonsoir à tous, et surtout à Nnpleval et Babounet,

qui signerait un BDC si l'installation était amortie en 20 ans ? personne ! Donc les commerciaux mentent sur les productions réelles afin de faire miroiter un amortissement sur 10 ans environ et donc arracher la signature du pigeon . L'examen de plusieurs dizaines de BDC autorise à dire que la marque des panneaux est très rarement écrite ... ce qui ne respecte pas le code de la consommation ( art L 121 ) .. et ce qui entraîne la pose de panneaux Chinois qui valent 2 fois moins chers que les Bosch par exemple ! Sans compter le crédit à près de 6 % ! Le client est donc floué puisqu'il rembourse plus de 200 €uros par mois alors qu'il revend moins de 100 €uros d'électricité par mois . Nous sommes quelques dizaines à nous battre avec l'assistance d'un Avocat et du GPPEP ( association de bénévoles ) pour annuler ces BDC/crédits "illégaux" . Vous pouvez nous contacter gratuitement pour analyse de votre dossier .
Cordialement à tous, éd croisier du 37 ( taper le nom et le département et vous trouverez le numéro de tél ! )


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