Litige de bien apres separation

Sujet vu 417 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/09 à 18:27
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


dr800, Seine-Maritime, Posté le 02/04/2009 à 18:27
2 message(s), Inscription le 02/04/2009
bonjour, voila je vivai avec une personne on as acheter un camion ,ca fait un an ,c elle qui a payer mais elle a voulu mettre tout les papiers a mon nom (carte grise) on c est separer et elle me demande l argent a t elle le droit? merci de votre reponse

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Solaris, Finistère, Posté le 02/04/2009 à 21:50
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
La carte grise n'est pas un titre de proriété. Le véhicle appartient à celui qui l'a payé. Donc si elle justifie du paiement ou de la facture à son nom, elle peut réclamer la restitution du camion.


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