Litige avec constructeur de maison individuelle

Sujet vu 3849 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/08 à 12:17
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


willy89, Posté le 25/04/2008 à 12:17
2 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour,
notre construction de maison individuelle est presque terminée, il reste plus qu'a installer les radiateurs ainsi que les prises et les interrupteurs et pour finir le chauffe-eau.
Nous sommes actuellement sans nouvelle depuis 2 semaines de notre constructeur, nous avons payé la totalité des appels de fond et il reste à leur régler les 5 dernier %. Nous avons des réserves à émettre lors de la réception de chantier et le constructeur nous fait du chantage à savoir que si lors de la réception des travaux nous ne donnons pas le chèque des 5% qui reste il refuserons de nous donner les clés de la maison. A savoir également que le constructeur à déjà 25 jours de retards sur la livraison prévus au contrat. Mais après 2 courriers recommandé avec accuser de réception que nous leur avons envoyer pour leur signaler les problèmes que nous avons pu voir, et le paiement des indemnité de retards prévu également au contrat, à ce jour tous les courriers sont restés sans réponse.
Maintenant ils ne veulent pas nous donner de date de réception de travaux, et nous savons pas quant ils vont finir nos travaux, nous n'arrivons plus à les joindres et nous pensons qu'ils vons trouver toutes les parades pour ne pas nous payer les indemnités de retard qui nous son du.
Et nous n'avons pas les moyens de nous défrendre avec un avocat.
Pourriez vous nous aider S.V.P nous nous sentons démunie et surtout nous avons l'impression que c'est le pot de fer contre le pot de terre.
Mercide votre soutien

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gloran, Posté le 25/04/2008 à 14:00
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si vous avez acheté votre maison en CCMI, le vendeur doit vous délivrer les clés lors de la réception, même si vous consignez les 5% restants.

Voici l'article de loi concerné :

Article R231-7, Code de la construction et de l'habitation

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :


15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;


25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;


40 p. 100 à l'achèvement des murs ;


60 p. 100 à la mise hors d'eau ;


75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;


95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.


II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :


1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;


2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.


Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.



Je vous invite à consulter le site Jurisprudentes sur le droit de l'immobilier. Voici une petite recherche sur la remise des clé :
http://jurisprudentes.org/bdd/recherche.php3?recherche=remise+des+cl%E9s

willy89, Posté le 26/04/2008 à 21:32
2 message(s), Inscription le 25/04/2008
Merci de votre réponse elle nous sera très utile pour la suite.


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