Liquidation judiciaire, puis reprise d'activité ??

Sujet vu 6361 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/09 à 09:20
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Vraiages, Haute-Marne, Posté le 19/03/2009 à 09:20
2 message(s), Inscription le 19/03/2009
Bonjour,

En septembre 2008, j'ai contacté une entreprise de metallerie/pvc pour la pose de deux fenetres dans ma maison.

Devis signé et acompte de 30 % par chèque versé en octobre 2008.

15 jours après, lettre d'un mandataire judiciaire, annonçant une procédure de redressement. Mon chèque est encaissé deux jours avant (le jugement était donc rendu, le courrier est arrivé trop tard pour que je puisse faire opposition).

Je contacte la société, qui m'annonce qu'ils continuent leur activité sous surveillance. Je leur demande de me tenir informé de la pose avant mi décembre.

Mi décembre, pas de nouvelles. Je laisse passer les vacances de noël. Entre temps une autre société me propose une pose de fenêtres, je leur demande un devis. Février 2009, je contacte le bureau du mandataire, pour demander où en est le dossier. Ils m'informent que l'entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 15 décembre.

Je leur demande de confirmer le fait que la liquidation annule ma commande, et que je peux lancer une démarche avec une autre entreprise. Ils me le confirment donc. Je leur demande pour mon acompte et ils me disent que si les travaux n'ont pas commencé, je dois simplement faire un courrier demandant la récupération de l'acompte au mandataire. Chose que j'ai fait.

Il y a 15 jours, un coup de fil de la commerciale de l'ex-société en liquidation judiciaire m'informe qu'ils sont ok pour me poser les fenêtres, et que le prix reste le même, et me demande quand ils peuvent passer pour signer le devis. Je les rappelle, et laisse un message sur leur répondeur, leur informant que je ne souhaite plus continuer avec eux, que je me suis engagé avec une autre entreprise et que je souhaitais uniquement récupérer mon acompte. Pas de coup de fil depuis de leur part.

La nouvelle société, vient me poser les fenêtres demain, ouf.

Mais je regarde aujourd'hui, et je vois que après la liquidation judiciaire, l'entreprise a reçu un jugement autorisant la poursuite d'activité

Je n'y comprends plus rien, j'ai peur de devoir leur régler la reste de la somme et me retrouver avec 2 fenêtres de trop sur le dos. Cependant eux me réclamait une nouvelle signature de devis (donc plus de valeur pour l'ancien).

Que dois je faire ? quel risque j'encoure ?

Le mandataire a des horaires de contact qui sont très difficile pour moi, j'aimerais avoir un prè-avis de votre part si possible.

En vous remerciant par avance,

Cordialement

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valerie973, Essonne, Posté le 05/05/2009 à 16:05
2 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,

Je vais essayer de vous répondre du mieux que je peux :

1) L'acompte que vous avez versé à la société de metallerie/pvc en octobre 2008 fait d'ores et déjà partie du "passif" de ladite société puisque apparemment il y a eu une procédure de redressement, avant le prononcé de liquidation judiciaire. Le mandataire a dû (il a obligation de prévenir les créanciers dans les 15 jours du jugement) vous demander de déclarer votre créance, bien que cette dernière ne soit pas prioritaire en matière de recouvrement, seules les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture bénéficient du privilège de l'article L 622-17 du Code du Commerce. Votre créance reposant sur le fondement d'un paiement de l'indû (puisque aucune prestation réalisée !), celle-ci est éteinte (forclusion) à defaut de déclaration dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. Toutefois, si votre créance est admise, il reste peu de chances que l'actif restant après désinteressement des créanciers privilégiés puisse permettre un quelconque dédommagement en votre faveur.

2) En revanche, après ces mauvaises nouvelles, pas d'inquiétude : vous ne devez rien bien sûr pour ce qui concerne l'ancien devis, qui ne vous engage plus du tout puisque la société a été dissoute (mort juridique). L'autorisation de poursuivre l'activité est assez souvent octroyée par le tribunal si le maintien de l'activité s'avère souhaitable ( pour réaliser des stocks ou conserver la valeur de certains éléments d'actif dans le but de les vendre au meilleur prix) mais cette période ne saurait excéder trois mois (une seule prorogation pour une durée identique sera alors concevable). Donc, pour faire court, ne signez plus rien avec "l'ancienne société" !

Voilà, voilà, j'espère vous avoir apporté les quelques renseignements vous permettant d'être plus serein(e).

Cordialement,

Valérie

Vraiages, Haute-Marne, Posté le 05/05/2009 à 16:44
2 message(s), Inscription le 19/03/2009
Bonjour Valerie973,

Je vous remercie grandement pour cette réponse extrêmement claire et précise.

Si seulement le mandataire ou ses secrétaires avaient pu me fournir une réponse équivalente, j'aurais au moins eu ce qu'il me manquait (ils sont très désagréables au téléphone ... "vous êtes comme tout le monde, il faut attendre" ... )

Donc, je suis rassuré surtout que mes fenêtres sont posées maintenant, et dans les délais, par la nouvelle entreprise. Que mon argent de départ soit perdu... ça tombe mal, mais bon, c'est un moindre mal, et je m'en doutais un peu.

Mes fenêtres devaient être posés avant l'arrivée de notre petit bout'chou, et c'est le cas. C'est le principal.

Merci encore, et bonne continuation !

Cdlt,

valerie973, Essonne, Posté le 05/05/2009 à 16:47
2 message(s), Inscription le 05/05/2009
Merci pour votre gentil mail, je ne m'y attendais pas du tout ! Très bonne continuation à vous aussi.

Cordialement,

Valérie


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