Liquidation judiciaire et demande de paiement.

Sujet vu 591 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 10:00
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


zazouzou, Isère, Posté le 25/05/2009 à 10:00
3 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur mon cas.
Je m'étais inscrite dans une auto-école qui est aujourd'hui en liquidation judiciaire.j'ai donc dû changer d'auto école du jour au lendemain et au passage je dois payer chaque heures de conduite prise dans celle ci ce qui fait un peu cher...
Le problème est qu'il me restai 225.00 euros à payer dans l'autre auto-école,j'ai recu une première lettre qui me demandé de payer bien gentiment et là je viens de recevoir un A.R qui me demande de payer sous quinzainesous peine de frais supplémentaires.
Je ne vois pas pourquoi je devrais payer alors que c'est eux qui doivent me rembourser une partie de l'argent engagé car chez eux j'ai passé le code et 8 heures de conduite.ont ils le droit de me reclamer cet argent?suis je en droit de ne pas payer?

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Solaris, Finistère, Posté le 25/05/2009 à 10:18
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Les heures prises dans l'ancienne auto école doivent être payées sinon le liquidateur vous fera poursuivre. D'ailleurs vous reconnaissez vous-même les devoir.

zazouzou, Isère, Posté le 25/05/2009 à 10:24
3 message(s), Inscription le 25/05/2009
je viens de voir que je me suis mal expliquée,le détail qui a son importance c'est que j'ai pris un forfait code + 20 heures de conduite pour un montant de d'un peu moins de 1000 euros et que sur ce montant total il me reste 225. euros a payer mais je n'ai pas fait les 20 heures ,seulement 8 et le code .

Solaris, Finistère, Posté le 25/05/2009 à 10:43
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il convient de voir ce que prévoyait votre contrat. Il y a avait-il un taux horaire de fixé, un paiement fractionné du style 25% au passage du permis de conduire....?

Berni F, Posté le 25/05/2009 à 10:58
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

il me semble difficile de dire si vous êtes réellement redevable puisqu'il est difficile de valoriser un service non entièrement rendu : a quoi correspondent les 225 € ?
- si c'est le montant restant à payer pour la prestation totale incluant des heures qui ne vous seront jamais dispensées, et que le prix que vous avez payé couvre largement les prestations dont vous avez bénéficié, il faut à mon avis refuser de payer.
- si cette somme correspond au passage du code et des 8 heures de conduite (ce qui sous entend qu'on vous facturait chaque prestation séparément) vous devez payer
- si c'est un premier acompte sur un pack de services qui ne sera pas réalisé entièrement (et que vous n'avez encore rien payé pour les services déjà reçu) je vous suggère, préalablement à tout paiement, d'exiger des garanties concernant l'exécution du reste de la prestation prévue (qui pourrait être assurée par une autre auto-école par exemple) mais aussi que le prix des heures que vous avez du avancer sera déduis du prix total.

si vous êtes dans le premier ou troisième cas, je vous suggère d'expliquer le motif de votre non-paiement par lettre recommandé AR et d'attendre que le liquidateur y réagisse.

zazouzou, Isère, Posté le 25/05/2009 à 22:43
3 message(s), Inscription le 25/05/2009
merci de votre réponse ,je suis dans le premier cas je vais donc envoyer un recommandé expliquant pourquoi je ne compte pas payer.merci!

Berni F, Posté le 25/05/2009 à 23:15
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je n'avais pas encore vu vos chiffres (et puis je viens d'y penser) : en fait, vous devriez même exiger un remboursement pour la part de service payé mais pas consommé, ou du moins la mise au passif de la dette correspondante : vous pourriez peut être en récupérer une partie (c'est peu probable, mais puisque de toute façon vous lui enverrez un recommandé, autant essayer de le rentabiliser !)

pour le calcul, je vous suggère de faire parvenir au liquidateur (dès que vous les aurez) les factures correspondantes au 12 heures de conduite que vous n'aviez pas encore réalisé et déduire 225 €. (je pense pas qu'il existe un mode de calcul "raisonnable" qui donnerait un chiffre plus grand)


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