Liquidation judiciaire du concessionnaire

Sujet vu 551 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 12:08
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Grabuge, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/02/2011 à 12:08
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,

J'ai passé commande d'un véhicule que j'ai payé intégralement à un concessionnaire, car il devait être livré dans la semaine. C'était en octobre 2010.
Peu après, l'usine a informé le concessionnaire que ce véhicule ne serait pas livré avant mars 2011 car toutes les machines étaient affectées à la sortie d'un nouveau modèle.

Je viens d'apprendre que le concessionnaire est en liquidation judiciaire depuis le 10 février.

Bien entendu, j'ai avisé le représentant des créanciers.

Existe t-il une jurisprudence sur la responsabilité d'un concédant qui arrête les chaînes de fabrication pour les consacrer qu'à un seul modèle, quand bien même des commandes seraient en cours ?

Merci

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