Une impressiondu site internet est t'elle valable juridiquement

Sujet vu 859 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/09 à 18:38
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Johnbrego_old, Posté le 04/09/2009 à 18:38
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour,


J'aimerais savoir si une simple impression d'une page trouvée sur un site d'un FAI ,avec l'adresse citant la source est t'il valable Juridiquement .

Plus exactement dans mon cas , ma souscrition chez mon FAI s'est faite a distance et donc n'ai jamais reçu de contrat initial , bien que J'ai un abonnement trés haut débit .

Sur son site dans l'espace "mon compte" il promet comme avantage :

Surf 24H/sur 24 -Trés haut débit -PING préformant pour les jeux en réseaux .
Par ailleurs , son appellation du Haut débit s'arêéte à 20 Mégas , donc je considére que je devraisavoir plus que 20 Megas

Ce qui pour moi n'a pour ainsi dire jamais été le cas , pour les 3 Engagements .
Mes questions
Donc ces engagements pris par mon FAI sur sonsite ,vis a vis de moi, dans mon propre espace perso, ont t'ils valeurs contractuelles devant un tribunal ??.

2) Et dans ce cas dois je obligatoirement le faire constater par huissier
(mais faut payer.. Combien ça peut couter??? )

3) ou bien simplement imprimer les pages du site est t'il suffisant , , si je veux que cela ai une valeur Juridique !!!

Merci de vos éclaircissements

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Johnbrego_old, Posté le 26/09/2009 à 23:07
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjur a tous ,

N'ayant pas eu vraiment de réponses à cette question j'ai fait constater par Huissier


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