Loi hamon retractaion avec ligne et formation

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bonjour,

j ai d'abord fais une demande de résiliation car nous avons des soucis financier, il m ont répondu que ce n'était pas un cas de force majeure.

Puis j'ai fais un de mande de rétractation avec la loi hamon car j'avais dépassé les délais de l'article 444-8 de l"éducation nationale et ligne et formation de mon pas prévenue du nouveau délai que proposait la loi hamon (loi du consommateur à distance)
Ligne et formation m'ont répondu que je ne pouvais pas résilier que dois-je faire sachant qu 'il faut que je fasse le nécessaire avant le 05/08/2015

je voudrais savoir si la loi hamon l121-21-1 s'applique bien sur ce genre de contrat
dans l'attente de vous lire

cordialement
capoeira

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Bonjour,
la loi hamon l121-21-1
Attention à ne pas tout confondre.
L'article que vous citez est une disposition du code de la consommation.
La loi Hamon a porté le délai de rétractation pour la vente à distance de 7 à 14 jours pour les contrats conclus après juin 2014.
Ne connaissant pas les différentes dates qui ont jalonné votre contrat, je ne suis pas en meure de vous répondre.
Mais ce genre de contrat est bien soumis aux dispositions de la Loi Hamon.
Votre soucis financier n'est en effet pas un cas de force majeure.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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merci pour l'inof

le contrat a été signé le 05/08/2014 avec ligne et formations
donc a priori je peux faire la retractation l 121-21-1
cldt

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Vous devez donc assoir votre prétention sur l'absence d'information relative au droit de rétractation.
Sinon vous êtes effectivement hors délai.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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voci en quelque lignece que je leur écrit :
Depuis la loi Hamon le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance article L.121-21 est de 14 jours.
Ors je n’ai été aucunement informé de votre part de ce nouveau délai de rétractation.
Comme le précise l’article L.121-21-1 « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ».
Le contrat ayant été signé le 05 août 2014 je suis donc pleinement dans le délai de rétractation article L121-21-1.

Par conséquent je redemande l’annulation et ou la rétractation totale du contrat qui nous lie.

Donc je vous mets en demeure de ne plus procéder à aucun prélèvement sur mon compte bancaire et ce dès ce jour soit le 21 juillet 2015.

pensez vous que cela ira ou dois je mettre une autre terme

merci de vos réponses
capoeira

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De toutes façons vous annulez l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque, attenez la suite des évènements:
* relances
* harcèlements
* sociétés de recouvrement
* et plus rien en général ensuite.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.