Garantie des pièces détachées ?

Sujet vu 2321 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/09 à 12:05
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


fredbol, Somme, Posté le 06/12/2009 à 12:05
2 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si lorsqu'on achète une pièce détachée pour un appareil électroménager, il existe une garantie d'un an pour la pièce ou pas ?

En effet, j'ai changé un capteur sur mon sèche linge le 11 décembre 2008 et il vient de rendre l'âme ce matin, soit moins d'un an après l'achat et je souhaiterais donc savoir si le vendeur doit me remplacer la pièce gratuitement (excepté les frais de renvoi de la pièce qui je suppose resteront à ma charge (l'achat s'est fait sur un site web) ou s'il n'existe aucune garantie pour ce type de pièces détachées.

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,
Frédéric B.

Poser une question Ajouter un message - répondre
LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 18:45
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bjr,

Ce n'était pas précisé dans les conditions générales de vente ?

Cdlt

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

fredbol, Somme, Posté le 08/12/2009 à 12:15
2 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonjour,

Non, aucune mention de quoi que ce soit lié à la garantie dans les CGV ! Je m'en suis rendu compte dimanche en reprenant la facture... Et rien de précisé non plus sur le site...

Fred.

LeKingDu51, Marne, Posté le 10/12/2009 à 00:40
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
La garantie légale (applicable à tous les biens vendus par un professionnel) est de 6 mois à compter de la date d'achat.

Article L211-4 du Code de la consommation
(Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005)

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."



Article L211-7 du Code de la consommation
'Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005)

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."


A cette garantie légale peut s'ajouter une garantie contractuelle. A défaut de mention, il vous faudra donc vous renseigner auprès de la société qui vous a vendu la pièce détachées.

Cdlt

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]