Frais de résiliation - incompréhension

Sujet vu 325 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 12:14
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


FREELANCER, Posté le 12/02/2008 à 12:14
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
J'ai un énorme soucis avec une societe de recouvrement qui me réclame des frais de résiliation, sur un contrat de location de terminal carte bleue.

Il est en effet indiqué que le locataire sera redevable de frais de résiliation en cas de cessation d'activité.

Mais pas en cas de cession de son fond de commerce.

Quelle est la différence entre cession d'un fond et cessation d'activité.

Moi je comprend en cessation = arret et cession = vente.

Mais les termes juridiques exactes je ne les connais pas.

Mille mercis.

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