Factures sans contrat d abonnement au syndicat des eaux potables

Sujet vu 390 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/12 à 15:34
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


José DARQu, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 06/08/2012 à 15:34
8 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,
je désirerais connaitre les textes en vigueur qui régissent les contrats d abonnement avec un syndicat des eaux .
Savoir comment un syndicat peu facturer a un tier sans contrat signé des deux partie .
Comment le trésor public peu éditer des titres a un tier sans contrat d abonnement au syndicat des eaux ?
Par quel article de lois cette ces démarches abusives sont condamnées ?
Cela relève t il de l abus de faiblesse ?

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