Facture gaz de france excessive

Sujet vu 1143 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 14:09
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


elodiee, Gironde, Posté le 21/07/2009 à 14:09
2 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,

je vous contacte afin de vous exposer le problème auquel je dois faire face. J'ai reçu un appel d'un conseiller de GDF qui me réclame le paiement de la somme de 1600 euros suite à un problème informatique de leur part qui, d'après eux les auraient empecher de préléver de maniere mansuelle ma consommation. Lors du contrat, j'ai donner l'autorisation du prélevement automatique mais à ce jour, je n'avais reçu aucune facture alors que cela aurait dû être le cas.Je ne me suis pas plus inquiétée que ca puisque , utilisant le mode de prélèvement automatique je n'ai pas réellement pensé à vérifier. Depuis, ils me proposent , en plus de ma consommation de 80 euros par mois, la somme mensuelle de 100 euros , soit 180 euros en tout sachant que je gagne 1000 euros par mois et que nous somme quatres personnes dans le foyer. Je ne sais vraiment pas faire, je considére que ce n'est pas à moi de payer puisque l'erreur vient du prestataire de service. J'attends une réponse de votre part.

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Berni F, Posté le 21/07/2009 à 14:42
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


Article L137-2 du code de la consommation :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."


http://snipurl.com/nnavi


j'en conclu qu'ils peuvent encore, si l'objet de la facturation ne date pas de plus de 2 ans, exiger le paiement correspondant.

elodiee, Gironde, Posté le 21/07/2009 à 21:26
2 message(s), Inscription le 21/07/2009
merci de votre réponse rapide mais je voulais savoir si le fournisseur de service pouvait réclamer une somme alors que le non paiement vient d'une erreur de GDF qui n'a pas envoyé de facture et n"a pas prelevé les mensualités comme il était stipulé dans le contrat. En principe lorsque la contractante est défaillante , le contrat devient caduque , la partie défaillante ne peut donc réclamer le montant de créances en cas de non respect des clauses du contrat.

Berni F, Posté le 21/07/2009 à 23:04
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
à mon avis : non !

l'inexécution d'une obligation contractuelle ne rend pas caduc le contrat : elle permet juste de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (après mise en demeure).


Extrait du code civil :

"Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation."

http://snipurl.com/no93f


Article 1146 :

"Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante."




raisonnement purement juridique : n'ayant pas mis GDF en demeure de vous facturer dans les délais vos consommation et de procéder au prélèvement "automatique" des somme dues... vous ne pouvez pas demander de dommages et intérêts pour la non-exécution de cette partie du contrat.


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