Erreur sur la date de mise en place du contrat

Sujet vu 855 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/09 à 07:19
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


kapik, Hérault, Posté le 15/01/2009 à 07:19
3 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

Il y a moins de 7 jours j'ai signé un contrat.
Après relecture des CGV je ne souhaite pas en bénéficier.
Selon la loi j'ai 7 jours pour exercer mon droit de rétractation.

Cependant, je m'appercois que le contrat à une erreur.
La date indique 2008...

Cela peut il etre un probleme pour l'annulation du contrat?
Peuvent ils jouer là dessus afin d'empêcher l'annulation du contrat ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 15/01/2009 à 07:53
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Qu'elle est la date portée sur le contrat et qu'elle est la date réelle de cette signature ?

Bien entendu que cela peut avoir une importance surtout si l'entreprise joue la mauvaise foi.

kapik, Hérault, Posté le 15/01/2009 à 12:16
3 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

La date réel : 13/01/2009
La date écrite :13/01/2008


Je dis pas que l'entreprise l'a fait exprès car il nous arrive aussi de se tromper lors du changement d'année...

Tisuisse, Posté le 15/01/2009 à 12:56
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est une erreur de plume qu'il vous faut, par LR/AR faire rectifier tout de suite en même temps que vous dénoncez ce contrat.

kapik, Hérault, Posté le 15/01/2009 à 13:08
3 message(s), Inscription le 15/01/2009
d'accord.
Y'a t il des articles a siter ou une forme particulière lors de mon courrier ?
Je précise qu'il sagit d'un contrat me changeant de sous traitant EDF

Tisuisse, Posté le 15/01/2009 à 18:24
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucun, simplement que vous avez constaté une erreur dans l'année de souscription et que vous leur signalez qu'il s'agit bien de 2009 et non de 2008, et vous leur demandez de confirmer le début du contrat au 13.01.2009.


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