Erreur sur bon de commande

Sujet vu 664 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 18:45
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Alex, Posté le 09/09/2008 à 18:45
1 message(s), Inscription le 09/09/2008
Bonjour,

Ma maman, Mme T*, a passé commande d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire. Le vendeur a établi le bon de commande au nom de Mr T*, bien qu'étant en présence de ma maman.
Or Mr T*, son époux, est décédé depuis plusieurs années.

Celà rend-il la commande nulle?

Pourquoi les articles de loi concernant la vente à distance figurent au dos du bon de commande alors qu'il sagit d'une vente en concession? Est-ce pour induire le client en erreur sur ses droits?

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