Element non mentionné dans reglement mutualiste

Sujet vu 518 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/13 à 17:39
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


piloumaha, Sarthe, Posté le 01/10/2013 à 17:39
2 message(s), Inscription le 01/10/2013
Bonjour et merci d'exister...,

je compte résilier ma mutuelle. Les articles du règlement mutualiste m'impose d'envoyer une demande de résiliation avant le 31 octobre.

Ne sachant pas quels éléments joindre avec ce courrier, je les appelle...:
L'opératrice m'annonce que le courrier reçu mon contrat ne prendra fin que le 31 décembre...
Je lui demande dans quel article du règlement mutualiste es ce notifié,elle ne trouve pas, discute avec sa collègue sur le sujet pendant 10 min, puis reprend:
"Monsieur? oui non mais c'est pas marqué explicitement, mais on a toujours fait comme ça, les contrats finissent au 31 décembre, notez dans votre lettre que vous souhaitez finir votre contrat au 31 décembre"...
lol.

Après avoir relu et encore relu ce règlement, je ne trouve pas en effet, de paragraphe décrivant la date de fin de contrat après cette lettre recommandée avec AR.

Ais je un recourt pour faire terminer mon contrat au 31 octobre?
Si je note dans ma lettre que je veux que mon contrat se termine au 31/10...

de plus il est noté que la résiliation est aussi sous réserve de la restitution de la carte de tiers payant.
Lorsque j'ai eu cette opératrice, elle m'a dit qu'il valait mieux que je la garde jusqu'à la fin du contrat...
Si je la renvoie avec la lettre AR, ils seront donc dans l'obligation de terminer mon contrat non?

Page 8 article 27 et page 11 article 52
www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CDEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.ccmo.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F47094%2F1102991%2Fversion%2F3%2Ffile%2FReglements%2520mutualistes.pdf&ei=g-tKUsDaA9LY7AbKlIGYCg&usg=AFQjCNFV_71uKif_zSv7y2300zmxwPQL2Q&sig2=Vhe7zsJH1Aw7sHw597w98w&bvm=bv.53371865,d.ZGU&cad=rjasig2=Vhe7zsJH1Aw7sHw597w98w&bvm=bv.53371865,d.ZGU&cad=rja


Merci beaucoup d'avoir pris le temps

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Tisuisse, Posté le 02/10/2013 à 07:56
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sur les conditions particulières de votre contrat, comme tout contrat d'assurances, qu'il soit régit par le Code des Assurances ou le Code de la Mutualité, vous trouverez écrit la date d'échéance annuelle de votre contrat et le préavis de résiliation à respecter. C'est à ça que vous devez vous reporter.

trichat, Posté le 02/10/2013 à 08:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je partage l'avis de Tissuise.

Mais il semble qu'une loi de 2005, dite loi Chatel, ait modifié les conditions de résiliation des contrats de mutuelle santé, en les facilitant.

Je vous joins un lien donnant des explications sur cette question. Il en existe de multiples autres, proposant même des lettres-types.

http://www.loichatel.net/

Cordialement.

piloumaha, Sarthe, Posté le 02/10/2013 à 09:20
2 message(s), Inscription le 01/10/2013
merci d'avoir pris le temps de chercher et de me répondre, je vous en suis très reconnaissant. Je vais regarder les CP de mon contrat.


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