Droit sur vehicule immatriculé aux deux noms

Sujet vu 585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 10:57
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


barry bruno, Côtes-d'Armor, Posté le 04/06/2009 à 10:57
2 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,
Je viens d'acquerir un véhicule neuf depuis janvier 2009. Je suis séparé d'avec ma compagne (concubinage) depuis deux mois. La facture de ce vehicule est à mon non, mais le financement a été fait avec un chèque de banque de sa mère que je renbource tous les mois depuis janvier à hauteur de 400 €/mois.
A-t'elle des droits sur ce vehicule ?

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Tisuisse, Posté le 04/06/2009 à 12:08
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est OUI, c'est le droit de gager ce véhicule tant que la dette n'est pas totalemet remboursée.


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