Droit de retractation sur achat voiture neuve

Sujet vu 1918 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 12:43
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


HENNEBERT, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2010 à 12:43
2 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,
j'ai commandé une voiture neuve et payé un acompte. Le reste cash a la livraison prévue au plus tard sur le contrat pour le 20 1 2011. Le concessionnaire me dit par telephone et me confirme par ecrit qu'il lui sera probablement difficile de me livrer le vehicule pour cette date mais refuse que j' annule ma commande avant cette date + 7 jours francs. RESULTAT : dois-je attendre le 28 1 pour commander un véhicule d' une autre marque et perdre ainsi le benefice de l' actuelle prime a la casse. Je vous précise que le bon de commande a été signé le 15 NOV son coup de téléphone est du 18 et que je lui ai envoyé le lundi 22 une lettre recommandée avec accusé de réception pou lui demander d' annuler la commande.MA QUESTION EST DONC : Puis-je dés maintenant annuler ma commande sinon quand? et mon acompte me sera t il restitué? Merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 14:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez demandé l'annulation pour quel motif ?
Pour l'instant, vous ne pouvez pas arguer du retard de livraison.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 14:35
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Veuillez éviterde créer de nouveaux post pour le même sujet et la même rubrique.

je transcris ci-dessous la réponse de Mimi493 et supprime votre post "droit de retractation sur voiture"
Citation :
Le droit de rétractation n'existe que pour les ventes à distance.
L'annulation de la vente peut être possible dans certains cas : quelle est la date prévue de livraison dans le contrat de vente ? On vous annonce un retard de combien vis à vis de cette date ?

.

Le contrat ne peut être annulé dès maintenant, sauf si vous pouvez prouver que le vendeur avait connaissance à la signature que le véhicule ne pourrait être livré à la date convenue.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

HENNEBERT, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2010 à 18:09
2 message(s), Inscription le 27/11/2010
Tout d'abord merci a tous deux de votre réponse
Bien entendu je ne peux prouver que le vendeur savait au moment de la signature qu'il ne livrerait pas le véhicule à la date prévue 20 1 2011. En réalité je voulais ce véhicule en noir mais dans ce cas la date de livraison était 30 3 2011 J' ai refusé et
ai commandé le même véhicule en bleu pour etre livre le 20 1 2011.
quatre jours aprés la signature du bon de commande, ils me téléphonaient pour me
dire qu' il ne serait pas possible de me livrer pour la date prévue. Ce qu'il m' ont
confirmé PAR ECRIT; Je cite: "certes nous vous avons informé du fait qu'il sera
probablement difficile de vous livrer le véhicule commandé pour le 20 1 2011; cependant tant que cette date n'est pas échue tout est encore possible, rien n'est fait." ILS AJOUTENT :"Si nous ne pouvions mettre ce véhicule à votre disposition à
la date extrême de livraison vous pourriez annuler cette commande 7 jours après la date extrême, soit le 27 01 2011"
ils me proposent ensuite de reporter mon acompte sur une nouvelle commande???
pour cette fois une voiture noire livrable le 30 3 2011 ce que je ne veux pas.
QUESTION : aurais-je le droit comme ils l' écrivent d'annuler cette commande si elle
ne m'est pas livré a l'heure? Quelle est la procédure légale? Mon acompte me sera t il restitué?
Merci a l'avance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2010 à 13:42
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous pourrez faire annuler la vente les clauses du contrat (date de livraison) n'étant pas respectéées et votre acompte devra vous être restitué.
Par contre vous allez racheter un véhicule en 2011 et vous ne pourrez plus bénéficier des avantages de la prime à la casse

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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